 | France - 884 pàgines
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 | France - 1807 - 476 pàgines
...change. De la forme de la Lettre de change. 35 l ko. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un 5o autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque «t le lieu où le paiement 'doit s'effectuer, La valeur fournie en especes , en marchandises , en... | |
 | 1807 - 314 pàgines
...De la forme de la Lettre de change. 1 1 o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autreElle est datée. Elle énonce , La somme à payer , Le nom de celui 1|ui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces,... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière? no, L'endossement doit-il exprimer la valeur fournie? 187. V. Billet à ordre, Commissionnaire pour... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pàgines
...termes mêmes dei l'art. no du Code de Commerce. t•.• La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. — Elle est datée. » Elle énonce la somme à payer. — Le nom de celui — Elle est 1 l'ordre A' an tiers on à l'ordre du tireur lui uiéuie. —S' elle ett par première,... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...CHANGE. § 1". De la forme de la Lettre de Change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce, La somme...où le paiement doit s'effectuer. La valeur fournie eu espèces, eu marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...Art. 110. « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonc» la » somme à payer , le nom de celui qui doit payer...espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre » manière.Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même ; si elle est par i"r",... | |
 | 1821 - 610 pàgines
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 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pàgines
...change EST TIRÉE D'UN LIEU SUR UN AUTRE '. Elle est datée. Elle énonce La SOMME A PAYER a, • . T Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'efiectuer. LA. VALEUR FOURNIE ' EN ESPÈCES "*, en marchandises , EN COMPTE * , Otl DE TOUTE AUTRE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pàgines
...datée. — Elle énonce — Lasommeà payer, — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque etle lieu où le paiement doit s'effectuer, — La valeur...espèces, en marchandises ,en compte , ou de toute manière. — Elleest àl'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. — Si elle est par... | |
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Elle est datée. Elle énonce — La somme à payer,— Le nom de celui qui doit payer, — L'époque et le lieu où le paiement doit s'affectuer, — La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. 
