 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 pàgines
...reconnoît le mariage que comme contrat civil. Xe pouvoir législatif établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La maniere donf cet article est présenté... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pàgines
...jugeniens, et la nature des peints en matière de dclits militaires. Sur l'état des citoyens. « La Ici ne considère le mariage que comme contrat civil. L,e pouvoir législatif établira pour tous 1rs habitons , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages , et décè; seront cjnst:ué%;... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pàgines
...aoit des distinction! de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. VU. La loi ne considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport... | |
 | 1792 - 682 pàgines
...vous nous ferez j«uir des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - 1792 - 236 pàgines
...cette fois , Acte constitutionnel. Parmi les articles se trouve celui-ci : « La loi ne \ » reconnoît le mariage que comme contrat civil. Le » pouvoir législatif établira pour tous les habitans , » sans distinction , le mode par lequel les naissances, » mariages Sc décès , seront... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 422 pàgines
...» Rappellerai-je cet article qui charge le pouvoir législatif d'établir pour tous les fia/bilans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et qui décide que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil 1 » Aux yeux du clergé dissident... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pàgines
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pàgines
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7 . La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances ', mariages et décès seront constatés... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...5. — C. S fruct. an in, art. 12. — C. 22 frim. an vm, art. 4. — Instr. 8 mars 1848, art. 4. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat...— Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés;... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pàgines
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constates , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
