 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...et sous le régime dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...provenant des successions ou donations à elle échues depuis son mariage 1 21 55. Dotal ( Régime ). La simple stipulation que la femme se constitue, ou...constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ses liions à ce régime, i5g?.. — Tout ce (jue la femme se constitue, ou ^ui lui esl donné en contrat... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
..., et sous le régime* dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chap. III. 1692. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot , ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...régime dotal , leurs droiis acront réglés par les dispositions du chapitre III. i3o2. La ..impie stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui...pas pour soumettre ces biens au régime dotal . s'il n'y a dan* le contrat de mariage une déclaration expres.se à cet égard. — La soumission du régime... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pàgines
...et les effets de cette stipulation sont réglés comme il est dit « au chapitre III. « Néanmoins la simple stipulation que la femme se constitue « ou qu'il lui est constitué des biens eu dot ne suffit pas pour « soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans le con« trat de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 3 (art. 18*0-1881 ci-après}. 1592. La simple stipulation que la femme se constitue ou...contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pàgines
...caractéristiques du régime dotal, ne suffiraient pas pour les faire confondre. Par exemple, l'art. i3ga dit: « La simple stipulation « que la femme se constitue ou qu'il lui est con« stitué des biens en dot, ne suffit pas pour sou« mettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pàgines
...faire remarquer que , suivant l'art. i3ga, la simple stipulation que la femme se constitue ou qu il lui est constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ces biens au regime dotal , s'il n'ya dans le contrat de mariage une stipulation expresse à cet égard. La soumission... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III (1540 à 1580). C. 1392. •39*. e, égard. C. 1394, 1540s. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pàgines
...choses demande qu'où en fasse un troisième régime , qu'on peut appeler exclusif de communauté. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou...biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens an régime dotal , s'd n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. —... | |
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La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. 
