 Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit -besoin d'appeler le...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pàgina 369per Philippe-Antoine Merlin - 1830Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1838 - 1116 pàgines
...syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. ARTICLE 535. Les syndics pourront,... | |
 | France - 1807 - 476 pàgines
...vérification du bilan, s'il ya lieu. ^ Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et 1 ix sans autres titres authentiques, la vente des immeubles...commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. (529) 93. Dans tous les cas , il sera , sous l'approbation du commissaire, remis au failli... | |
 | 1807 - 314 pàgines
...vérification du bilan , s'il ya lieu. 'ls poursuivront , en vertu du contrat d'imion , et sans "itrei titres authentiques, la vente des immeubles du failli•...celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la 1iiruidauon de ses dettes actives et passives : le tout sous la surveillance du commissaire , et sans... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...procéder à la vérification du bilan ? Peuvent-ils poursuivre , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles...et la liquidation de ses dettes actives et passives ? L'n cas d'affirmative , est-il besoin d'appeler le failli à ces différentes opérations? 5a8. Peuvent-ils... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...la vérification du bilan , s'il ya lieu. Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mcbiliexs, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la survaillance du commissaire... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pàgines
...la vérification du bilan , s'il ya lieu. Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , la vente des immeubles...marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses délies actives et passives; le tout sous la surveillance du commissaire, et sans qu'il soit besoin... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...à la vérification du bilan, s'il ya lieu. Ils poursuivront, en vertu du contrat d'union, et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles...du commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Art. 529. Dans tous les cas, il sera, sous l'approbation du comm'saaire, remis au failli... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...contrat d'union, et sa tu autres titres authentiques , la vente des immeubles (la failli , celle de see marchandises et effets mobiliers , et la liquidation...du commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. 5^9. Dans tous les ras, il sera , sous l'approbation du commissaire , remis au failli et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pàgines
...ILS POURSUIVRONT S, EN VERTU DU CONTRAT D'rXlOX, ET SANS AUTRES TITRES AUTHENTIQUES4, la Vente (ifl immeubles du failli, celle de ses marchandises et...commissaire , et SANS QU'IL SOIT BESOIN D'APPELER LE FAILLI *. v Cet article a été présenté le a3 avril 1807 (Voyez Procès-velai, 34e. séance,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pàgines
...poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , (3) la vente des immeublesdu failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers,...commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. = S'il ya lieu. Il peut se faire que le bilan soit tellement régulier qu'il n'y ait aucune... | |
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