Bulletin des lois de la République françaiseImprimerie nationale, 1828 |
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... sections de la com- mission de tiquidation de l'indemnité ac- cordée par la loi du 27 avril 1825 sera attribué en totalité à la quatrième section , à partir du 1. janvier 1828 ... ORDONNANCE du Roi portant que le nombre des membres de ...
... sections de la com- mission de tiquidation de l'indemnité ac- cordée par la loi du 27 avril 1825 sera attribué en totalité à la quatrième section , à partir du 1. janvier 1828 ... ORDONNANCE du Roi portant que le nombre des membres de ...
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... SECTION 1.re De la Délimitation et du Bornage . 8. La séparation entre les bois et forêts de l'État et les propriétés riveraines pourra être requise , soit par l'admi nistration forestière , soit par les propriétaires riverains . 9. L ...
... SECTION 1.re De la Délimitation et du Bornage . 8. La séparation entre les bois et forêts de l'État et les propriétés riveraines pourra être requise , soit par l'admi nistration forestière , soit par les propriétaires riverains . 9. L ...
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... SECTION II . De l'Aménagement . 15. Tous les bois et forêts du domaine de l'État sont assujettis à un aménagement réglé par des ordonnances royales . 16. Il ne pourra être fait dans les bois de l'État aucune coupe extraordinaire ...
... SECTION II . De l'Aménagement . 15. Tous les bois et forêts du domaine de l'État sont assujettis à un aménagement réglé par des ordonnances royales . 16. Il ne pourra être fait dans les bois de l'État aucune coupe extraordinaire ...
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... SECTION III . Des Adjudications des Coupes . 17. Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois de l'État que par voie d'adjudication publique , laquelle devra être annoncée , au moins quinze jours d'avance ...
... SECTION III . Des Adjudications des Coupes . 17. Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois de l'État que par voie d'adjudication publique , laquelle devra être annoncée , au moins quinze jours d'avance ...
Pàgina 48
... SECTION IV . Des Exploitations . 29. Après l'adjudication , il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes , et il n'y sera ajouté au- cun arbre ou portion de bois , sous quelque prétexte que ce soit , à peine , contre ...
... SECTION IV . Des Exploitations . 29. Après l'adjudication , il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes , et il n'y sera ajouté au- cun arbre ou portion de bois , sous quelque prétexte que ce soit , à peine , contre ...
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1.er régiment 1er arrond affaires ecclésiastiques agens Août Armée de terre arrond Artillerie de marine auront autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ bâtimens bâtiment brevet d'invention Bulletin des lois capitaine certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier commandant en chef commune COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état d'état au dé d'état au département dame veuve déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet départemens département de l'intérieur département des affaires député sortant fabrique de l'église Haute-Marne hectares idem insérée au Bulletin Juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article l'hospice l'instruction publique l'officier en second léguée Lettres de déclaration ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNÉ et ORDONNONS pourront préfet présente ordonnance présentes verront procès-verbal régiment d'artillerie règne le quatrième règne le troisième rente annuelle Rodès royale SECTION Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES