aucune indemnité quelconque ; à raison des retenues légalement faites sur son traitement pour le fonds des retraites.

34. Dans le cas où un employé jouissant d'une pension sur le fonds des retraites viendrait à être remis en activité dans une administration publique avec un traitement ou une rétribution quelconque, la pension sera suspendue, et le paiement n'en pourra être repris qu'à dater du jour de la cessation du traitement d'activité.

35. Les pensionnaires sur le fonds des retraites seront assujettis aux dispositions des lois des 25 mars 1817 et 15 mai 1818, relativement aux déclarations et justifications à faire.

36. Les réglemens actuellement en vigueur, relatifs aux pensions des employés des haras et des écoles vétérinaires, sont abrogés.

37. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château de Saint-Cloud, le 20 Juin, l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

N.° 6696.

Signé CHARLES.

Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

ORDONNANCE DU ROI qui classe la Route de Bourganeuf à Argenton au rang des Routes départementales de l'Indre.

Au château de Saint-Cloud, le 4 Juillet 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu la délibération du conseil général du département de

l'Indre, tendant à ce que la route de Bourganeuf à Argenton soit classée au rang des routes départementales;

Vu l'avis du préfet et celui du conseil général des ponts et chaussées ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. La route de Bourganeuf à Argenton est et demeure classée au rang des routes départementales de l'Indre, sous le n.° 5.

2. L'administration est autorisée à acquérir les terrains nécessaires pour établir cette route; elle se conformera, à ce sujet, aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 4 Juillet de l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi; le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE.

N.o 6697.- ORDONNANCE DU ROI qui autorise la ville des Sables (Vendée) à établir un Abattoir public.

Au château de Saint-Cloud, le 27 Juin 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les délibérations du conseil municipal des Sables des 28 juillet et 9 octobre 1826 et 10 mars 1827, relatives à la construction d'un abattoir public en cette ville;

L'avis du préfet de la Vendée, du 28 août 1826;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. La ville des Sables (Vendée) est autorisée à établir un abattoir public et commun pour l'abattage des bestiaux de boucherie.

L'autorité municipale remplira, pour le choix du local, les formalités exigées par le décret du 15 octobre 1810 et par l'ordonnance du Roi du 14 janvier 1815, relativement aux ateliers de troisième classe.

2. Aussitôt que les échaudoirs dudit établissement auront été mis en état de servir, et dans le délai d'un mois, au plus tard, après que le public en aura été averti par affiches, l'abattage des boeufs, vaches, veaux et moutons, destinés à la consommation des habitans, aura lieu exclusivement dans l'abattoir public, et toutes les tueries particulières seront interdites et fermées.

3. Les bouchers forains pourront également faire usage de l'abattoir public, mais sans y être obligés, soit qu'ils concourent à l'approvisionnement de la ville, soit qu'ils approvisionnent seulement la banlieue; ils seront libres de tenir des échaudoirs et des étaux hors de la ville, dans les communes où ils résident, sous l'approbation de l'autorité locale.

4. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, le nombre des bouchers et charcutiers ne pourra être limité. Tous ceux qui voudront s'établir aux Sables seront seulement tenus de se faire inscrire à la mairie, où ils feront connaître le lieu de leur domicile.

5. Les bouchers et charcutiers de la ville auront la faculté d'exposer en vente et de débiter de la viande à leur domicile, pourvu que ce soit dans des étaux convenablement appropriés à cet usage, en suivant les règles de police.

6. Les bouchers et charcutiers forains pourront aussi exposer en vente et débiter de la viande dans la ville, mais seulement sur les lieux et marchés publics désignés par le maire et aux jours fixés par lui, et ce, les bouchers et charcutiers de la ville qui voudront profiter de la même faculté.

en concurrence avec

7. Les droits à payer par les bouchers, pour l'occupation

des places dans l'abattoir public, seront réglés par un tarif arrêté dans la forme ordinaire.

8. Le maire des Sables pourra faire les réglemens locaux nécessaires pour le service de l'abattoir public et commun, ainsi que pour le commerce de la boucherie; mais ces actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet.

9. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 27 Juin de l'an de grâce 1827, et de notre règne le troisième.

Signé CHARLES. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE.

N. 6698. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Clerico (François-LouisDominique), né le 17 mars 1799 à Turin en Piémont, souslieutenant au régiment de Hohenlohe. (Paris, 13 Novembre 1822.)

N.° 6699. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Gaasch (Michel), né le 30 septembre 1760 à Bettembourg, grand-duché de Luxem bourg, demeurant à Beyren, arrondissement de Thionville, département de la Móselle. (Saint-Cloud, 28 Septembre 1825.)

N. 6700. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Fromm (Joseph), né le 29 mai 1762 à Kirrweiler, ancien département du Mont-Tonnerre, ex-maréchal-des-logis au quatrième régiment de hussards; chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Villefranche, département du Rhône. (Paris, 26 Octobre 1825.)

N.o 6701. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Laschet (Mathias), né à Sarrebourg, ancien département de la Sarre, le 1er décembre

1772, et demeurant à Uckange, département de la Moselle. (Paris, 7 Décembre 1825.)

N.o 6702. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Clausse (Jean-Baptiste), né le 6 septembre 1782 à la Tour, grand-duché de Luxembourg, et demeurant à Montigny, département de la Moselle. (Paris, 22 Février 1826.)

N.° 67©3:

- ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité à la dame Zieger (Anne), née le 29 mars 1771 à Mamer, grand-duché de Luxembourg, veuve Kempt, et demeurant à Errouville, arrondissement de Briey, département de la Moselle. (Paris, 27 Avril 1826.)

N. 6;o4. - ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Culet ( Claude), né le 19 novembre 1781 à Vetraz, ancien département du Léman, ancien militaire en retraite, demeurant à Moëns, arrondissement de Gex, département de l'Ain. ( Paris, 4 Mai 1826.)

N° 6705. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Balieux (Pierre), né le 10 novembre 1774 à Differdingen, grand-duché de Luxembourg, cordonnier, demeurant à Herserange, arrondissement de Briey, département de la Moselle. (Paris, 7 Mai 1826.)

N.° 6706. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Dietschi (François), né le 6 avril 1786 à Bernau, duché de Bade, meunier, demeurant à Brinighoffen, arrondissement d'Altkirch, département du Haut-Rhin. (Paris, 24 Janvier 1827.)

N.o 6707. — ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettrés de déclaration de naturalité au sieur Wilmeneck (Alexandre ), né le 6 avril 1781 à Chambéry, lieutenant de lanciers en disponibilité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Auxerre, département de l'Yonne. (Paris, 24 Janvier 1827.)

་་

N.o 6708. ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettrés de déclaration de naturalité au sieur Leufgen (Nicolas ), né le