N.° 7046. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de l'usufruit et jouissance de l'église de Montastruc (HauteGaronne), de la propriété du cimetière et de divers ornemens d'église, le tout estimé environ 7234 fr., et offert en donation à ladite commune par les sieurs Mathieu père et fils. (SaintCloud, 4 Juillet 1827. ) N.° 7047. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation • d'une rente annuelle et perpétuelle de 100 francs, offerte en donation aux pauvres de Bourg (Ain) par la dame veuve du sieur de Bottière. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7048. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 200 francs, offerte en donation pour servir au soulagement des vieillards infirmes et des malades de la commune de Villargois (Côte-d'Or) par le sieur de Balathier-Lantage. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7049. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une somme de 1500 francs, offerte en donation aux hospices de Bagnols (Gard) par la dame veuve Roustan. (Saint-Cloud, 4 Juiller 1827.) N.° 7050.- ORDONNANCE DU ROI, qui autorise l'acceptation d'un corps de bâtimens avec une cour et un petit pré, donnant 75 francs de revenu annuel, offert en donation aux pauvres de Beauce (Ille-et-Vilaine) par le sieur Tréhu de Monthierry. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7951. — ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, offerte aux hospices du Puy (Haute-Loire) par la demoiselle Bay. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N. 7052. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 100 francs sur l'État, offerte en donation au bureau de bienfaisance d'Herbignac (Loire-Inférieure) par la demoiselle Huet-Dudrezet. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827) N.° 7053. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de plusieurs créances montant ensemble à 1400 francs, offertes en donation à l'hospice de Bourbonne (Haute-Marne) par le sieur Mathey. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7054. -ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de plusieurs pièces de terre donnant ensemble un revenu annuel de 27 francs, et d'une somme de 600 francs, offertes en donation aux hospices de Langres (Haute-Marne) par les demoiselles Michel. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7055. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 100 francs sur l'État, offerte en donation aux pauvres de Saint-Dolay (Morbihan) par la demoiselle HuetDudrezet. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7056. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 100 francs sur l'État, offerte en donation aux pauvres de Pénestin (Morbihan) par la demoiselle HuetDudrezet. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N. 7057. Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 10,000 francs, offerte à l'hospice des orphelins de Strasbourg (Bas-Rhin ) par le sieur Paliot de Videlange. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7058. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 6000 francs, offerte en donation aux pauvres de Pesmes (Haute-Saone ) par la dame veuve Dornier. (SaintCloud, 4 Juillet 1827. N.° 7059. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite aux hospices de Vesoul (Haute-Saone) par le sieur Simard, 1.° d'une rente annuelle et perpétuelle de 111 francs, 2.o d'une créance de 400 francs, 3.o de ses droits sur un pré estimé 230 francs, 4.° enfin de la nue propriété d'une maison et d'un petit jardin situés à Luxeuil. ( Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7060. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de deux rentes sur l'État de 400 francs chacune, et d'une somme de 600 francs, offertes en donation par le sieur Mercier pour la fondation de deux lits, dont l'un à l'hospice des Incurables hommes et l'autre à l'hospice des Incurables femmes de Paris, département de la Seine. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7061. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 51 francs sur l'État, offerte en donation aux pauvres de Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) par des personnes qui desirent ne pas être nommées. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7062. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre de la valeur de 1200 francs, offerte à l'hospice de Pourrières (Var) par le sieur Maurel. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N. 7063. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 3000 francs, offerte aux hospices d'Apt (Vaucluse) par la demoiselle Morénas. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.o 7064. — ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de diverses portions de terrain contenant ensemble 16 ares 39 centiares, offertes en donation à la commune de Breuil (Haute-Marne) par le sieur Collot, le sieur Maire, les sieur et dame Varnier et le sieur Adrien. (Saint-Cloud, 11 Juillet 1827.) N.° 7065. Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation de l'ancien presbytère avec dépendances et de divers effets mobiliers, offerts en donation à la commune de Soumensac ( Lotet-Garonne) par la dame veuve Dumas de Lubriac et le sieur de Boéry. (Saint-Cloud, 11 Juillet 1827.) N.° 7066. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un terrain de 16 mètres de long sur 7 de large, et d'une somme de 200 francs, offerts en donation à la commune de Fresnes (Yonne) par le sieur Arcelot. (Saint-Cloud, 11 Juillet 1827:) N.° 7o67. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la moitié du presbytère, offerte en donation à la commune de Louzes (Sarthe) par les héritiers du sieur Marin. (SaintCloud, 11 Juillet 1827.)* 1 N.° 7068. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une maison avec dépendances, estimée 7115 francs, offerte en donation aux communes d'Allandhuy et de Sausseuil (Ardennes) par le sieur Ponsardin. ( Saint-Cloud, 18 Juillet 1827.) N.° 7069. ORDONNANCE DU ROI portant concession des mines de plomb argentifère situées dans le canton de Jumeaux, département du Puy-de-Dôme, aux sieurs Delasalzède, Denis et compagnie. (Saint-Cloud, 27 Juin 1827.) N.° 7070. ORDONNANCE DU ROI qui autorise les sieurs Philippon frères à établir un patouillet pour laver le minerai de fer dans la commune de la Marche-sur-Saone, département de la Côte-d'Or. (Saint-Cloud, 27 Juin 1827.) N.° 7071. ORDONNANCE DU ROI qui autorise les sieurs Laurent-Maitre et compagnie à établir un patouillet à roue pour le lavage du minerai de fer dans la commune de Crésancey, département de la Haute-Saone. (Saint-Cloud, 4 Juillet 1827.) N.° 7072. ORDONNANCE DU ROI portant concession au sieur Laurençon, des terrains houilliers de la commune de PuySaint-Pierre (Hautes-Alpes) qui enveloppent de toutes parts les mines d'anthracite ou de houille dont, par ordonnance du 1er septembre 1824, la propriété lui a été octroyée au quartier de Combarine. (Saint-Cloud, 11 Juillet 1827.) *Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, i la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Direc:curs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 7073. ( N.° 185.) ORDONNANCE DU ROI portant que la peine de la contravention à la disposition de l'Article 11 de la Loi du 21 Octobre 1814, en ce qui concerne le Commerce de la Librairie, est celle de l'amende de cinq cents francs portée par le Réglement du 28 Février 1723. cr Au château de Saint-Cloud, le 1. Septembre 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRAance et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, relatif au référé prononcé par arrêt de notre cour de cassation du 19 mai 1827; ledit référé motivé sur ce qu'il y a lieu à l'interprétation de la loi, attendu qu'après l'annullation de deux jugemens en dernier ressort rendus dans l'instance dirigée à la requête du ministère public contre le sieur Teste, prévenu d'avoir exercé le commerce de la librairie sans être breveté par nous ni assermenté, notre procureur général près notre cour royale d'Orléans a attaqué par les mêmes moyens qui avaient été employés contre le jugement en dernier ressort du tribunal correctionnel de Draguignan et l'arrêt de notre cour royale de Nîmes rendus dans la même affaire et entre les mêmes parties, l'arrêt rendu, le 1 1 décembre 1826, par notredite cour royale d'Orléans, en exécution de l'arrêt de notredite cour de cassation qui avait renvoyé devant elle lesdites parties et les pièces de la procédure; Vu l'article 440 du Code d'instruction criminelle, ainsi S |