 | France - 1818 - 636 pàgines
...fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes » qui ne sont pas...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ... | |
 | 1814 - 648 pàgines
...rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les... | |
 | 1814 - 426 pàgines
...rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | 1814 - 418 pàgines
...rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pàgines
...être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pàgines
...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pàgines
...ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes , qui ne sont...contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n d'où il suit clairement que toutes les lois contraires... | |
 | M. de Montvéran (Tournachon) - 1817 - 864 pàgines
...Ces principes sont consacrés dans l'article 68 de notre charte qui s'exprime ainsi: le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas...charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit formellement dérogé . Il est évident, d'après cette disposition , que toute loi antérieure , contraire... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pàgines
...de reconnaîtra l'existence des lois civiles. « Le Code civil , dit l'article 68 de la charte , et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte , resteront en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » On pourrait objecter ici... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
