 | 1792 - 598 pàgines
...contre lui parle Procureur delà Commune, et ledécharge des condamnations contre lui prononcées. Sur le surplus des demandes , fins et conclusions des Parties , les met hors de cour. CORPS ADMINISTRATIFS. Le Directoire du Département de la Cote.-!£or•• séant à Dijon , paroît... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...Barandon tt compagnie la somme de 683,976 francs, montant des quatre-vingt-dix traites dont il s'agit; sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause, et condamne le sieur de la Bouillerie «s- nom en tous les dépens, etc. » que .comme nflr... | |
 | 1820 - 776 pàgines
...met l'appellation au néant; » Ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties , les met hors de cour. » Ordonne la mainlevée de la saisie , et la restitution de l'ouvrage , à l'effet de quoi les scellés... | |
 | 1824 - 626 pàgines
...autres créanciers); condamne les appelans en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demande ; sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour; et, attendu l'urgence, ORDONNE que le présent arrêt sera' exécuté sur la minute par J^ignet Poupeloz... | |
 | Rose Bertin - 1824 - 304 pàgines
...Bastille, le met hors de cour; sauf à lui à se pourvoir contre et ainsi qu'il avisera bon être. Sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties , les met hors de cour. Permet au cardinal de Rohan et audit de Cagliostro , de faire imprimer et afficher le présent arrêt... | |
 | 1825 - 636 pàgines
...dépens , tant des causes principales que d'appel et demande , desquels distraction est faite à Coche , avoué , qui l'a requise, et qui a affirmé les avoir...et conclusions des parties , les met hors de Cour. FAIT en notre dite Cour royale de Paris , le vendredi 19 janvier 1821 , en grande audience publique... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pàgines
...arpens de marais , fait défenses aux parties respectivement de se troubler sous les peines de droit ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties , les met hors de cour...... 3.4 « Trois moyens de cassation ( ai-je dit h l'audience de la section civile, le 3 février 1812)... | |
 | 1847 - 808 pàgines
...étant fixée à 1 fr. 20 c. par jour, avec les intérêts légitimes depuis le jour de la demande; sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors d'instance, et condamne la dame Lamarque aux..dépens. Du 19 janv. 1847.— MM. Siadous, Galibert,... | |
 | 1827 - 320 pàgines
...entier efi'el; — Condamne Fournier à l'amende de ses appels , et aux dépens envers toutes parties; sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors Je cour. » OBSERVATIONS. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi sous l'empire de la nouvelle législation?... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pàgines
...la signilication du présent, qui sera exécute à la diligence du commissaire du gouvernement; « Sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties, -les met hors de cause; » Faisant droit sur les conclusions prises à l'audience par le commissaire du gouvernement,... | |
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Bastille , le met hors de cour, sauf à lui à se pourvoir comme et ainsi qu'il avisera bien être ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties, les met hors de cour. 
