 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...Les acquisitions faites par le roi à litre singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent , pendant son règne, à sa libre...réunissent de plein droit et à l'instant même, au domaine public. Aliénabilité ; sous quelle condition. 3. § a, art. 8. « Les domaines nationaux et les droits... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pàgines
...Les acquisitions faites par le Roi, à titre singulier et non en vertu des droits de la Couronne , sont et demeurent , pendant son règne, à sa libre...elles se réunissent de plein droit et à l'instant môme au Domaine de la Couronne ». M. l'Evêqtie de Saint-Flour a prié l'Assemblée de lui permettre... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pàgines
...Les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent pendant son règne à sa libre disposition; et, ledit temps passé, elles se réunissent de pleb droit, et à l'instant même, au domaine de la couronne. Les autres articles sur les représentations... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pàgines
...des droits de la Couronne , sont et demeurent, pendant son règne , à sa libre disposition , et ledk temps passé , elles se réunissent de plein droit et à l'instant même , au Domaine public. S- Iï. Comment et à quelles conditions tes Domaines nationaux peu-vent être aliénés. ART.... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pàgines
..., et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent , pendant son règne , à sa libte disposition ; et ledit temps passé , elles se réunissent...de plein droit , et à l'instant même, au domaine public ,,. S- IL Comment et à quelles conditions les domaines nationaux peuvent être aliénés. VIII.... | |
 | 1790 - 826 pàgines
...couronne , sonr er demeurent, pendant son règne, à -sa libtc disposition; et ledit temps pas?é, elles se réunissent de plein droit , et à l'instant même , au domaine public ,.,. S- I I- -° Comment et à quelles conditions les domaines natio• , naux peuvent être... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pàgines
...couronne, sont et demeureront , pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledic temps pa.sé, elles se réunissent de plein droit, et à l'instant même, au domaine public. i t'si. .i >.,• — . ' • ., 1 Aliénation du :! ont Mut national. 8. Les domaines nationsflx... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pàgines
...Les acquisitions faites par le roi à titre singulier , et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent , pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledit tems passé , elles se réunissent de plein droit et à l'instant même #u domaine public. §. I I.... | |
 | 1825 - 636 pàgines
...l'article 3 reconnaît le droit qu'a le Roi de faire des acquisitions particulières, à titre singulier ; et déclare que ces biens sont et demeurent , pendant...par le Prince qui monte sur le trône , avant son avénement à la couronne. Jusques-là c'est donc toujours l'ancienne règle : i.° le Prince n'est... | |
 | France - 1834 - 936 pàgines
...Les acquisitions faites par le Roi à litre singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent , pendant son règne, à sa libre...elles se réunissent de plein droit, et à l'instant manie , au domaine de la couronne. 9 = 1» «AI 1790. — Décrel concernant l,i solde des invalides... | |
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Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et, ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant même au domaine... 
