L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables: commentaire de la loi du 14 juillet 1905Berger-Levrault et cie, 1908 - 652 pàgines |
Continguts
2 | |
16 | |
97 | |
105 | |
111 | |
117 | |
123 | |
129 | |
285 | |
291 | |
297 | |
303 | |
309 | |
315 | |
321 | |
322 | |
136 | |
140 | |
148 | |
154 | |
160 | |
166 | |
171 | |
178 | |
184 | |
191 | |
197 | |
205 | |
211 | |
217 | |
223 | |
230 | |
235 | |
241 | |
251 | |
260 | |
267 | |
273 | |
279 | |
328 | |
334 | |
341 | |
347 | |
353 | |
359 | |
365 | |
373 | |
380 | |
385 | |
391 | |
397 | |
405 | |
407 | |
417 | |
429 | |
435 | |
571 | |
579 | |
629 | |
643 | |
Altres edicions - Mostra-ho tot
L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ... Édouard Campagnole Visualització completa - 1908 |
...L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ... Édouard Campagnole Visualització completa - 1908 |
L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ... Édouard Campagnole Visualització completa - 1908 |
Frases i termes més freqüents
14 juillet 16 avril 1er janvier allocation articles ayant le domicile barème bénéficiaires Bienvenu-Martin budget bureau d'assistance bureau de bienfaisance Chambre des députés cile de secours Circ circulaire du 16 commission administrative commission cantonale commission centrale commission départementale Conseil d'État conseil général conseil municipal conseil supérieur décret délégué délibération demande département dépenses devant la commission dispositions domicile de secours fixé frais hospitalisés infirmes et incurables juin l'admission à l'assistance l'allocation mensuelle l'application l'article 20 l'assistance à domicile l'assistance aux vieillards l'assistance médicale gratuite l'assistance obligatoire l'assistance publique l'État l'hospice l'incurable l'infirme législateur liste d'assistance liste préparatoire loi du 14 maire ministre de l'intérieur mode d'assistance Paul Strauss pension personnes préfet présente loi privé de ressources proposition réclamations résidence ressources provenant séance secours communal secours départemental secours mutuels Sénat sera service de l'assistance sistance sociétés de secours statuer subvention supérieur de l'assistance tance taux de l'allocation tion vote
Passatges populars
Pàgina 144 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Pàgina 404 - L'article 20 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de...
Pàgina 171 - ... nomination, du juge de paix du canton, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué des bureaux d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet, ou à son défaut le juge de paix, préside la commission.
Pàgina 629 - Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi...
Pàgina 410 - Il transmet enfin avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département, et au Ministre de l'Intérieur, les noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours.
Pàgina 61 - Une copie de la liste est en même temps adressée au préfet du département. Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.
Pàgina 509 - ... service. En cas d'insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses à l'aide : 1...
Pàgina 391 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
Pàgina 70 - ... d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. Art. 28. Sont obligatoires pour les départements , dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 : 1°...
Pàgina 71 - Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l'établissement, et qui ont été désignés pour l'hospitalisation, conformément à l'article 19.