 | Francis d' Ivernois - 1799 - 632 pàgines
...« Lorsque l'article XVI du titre IV de la loi du i3 juin I793, dit : Les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes , rentes...redevances foncières , dons , douaires et hypothèques , la république SE CHARGE DE LES ACQUITTER; il faut sousentendre , MAIS ELLE NE LES PAIE PAS. » Il... | |
 | France - 1807 - 528 pàgines
...séparément, les adjudicataires ne seront point so^ lidaires entre eux. XVI. Les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes , rentes...redevances foncières , dons , douaires et hypothèques. La République se charge de les acquitter, mais seulement jusqu'à la concurrence des biens-meubles... | |
 | France - 1834 - 422 pàgines
...séparément , les adjudicataires ne seront point solidaires entre eux. 16. Les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes...redevances foncières , dons , douaires et hypothèques ; la République se charge de les acquitter, mais seulement jusqu'à la concurrence des biens -meubles... | |
 | Louis-Alfred Gordière - 1886 - 456 pàgines
...différence exiftante en plus ou en moins dans la mesure, confiftance et valeur. 2° Ils feront adjugés francs et quittes de toutes dettes, rentes et redevances foncières, dons, douaires et hypothèques, conformément aux articles Vil et VIII du décret du 4 mai 1790. 3° Les biens compris en chaque lot... | |
 | Geoffroy de Grandmaison - 1894 - 542 pàgines
...la mesure, consistance et valeur, excepté le cas prévu par l'article XXV de la loi du 3 juin 1793. X. Les Biens sont vendus francs et quittes de toutes...l'exécution des autres dispositions prévues par les Loix relatives à la vente des immeubles des Émigrés. Nous avons ensuite annoncé : 1° que toute... | |
 | Barras - 1900 - 182 pàgines
...la revente, à défaut de paiement d'aucune des parties du prix de l'adjudication. » AKT. 14. — Les biens sont vendus francs et quittes de toutes...redevances foncières, dons douaires et hypothèques; il sera seulement requis par le Préfet aux frais de l'adjudicataire, une inscription hypothécaire,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1904 - 1096 pàgines
...les adjudicataires ne seront point solidaires entre eux. Art. 16. « Les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes...redevances foncières, dons, douaires et hypothèques. La République se charge de les acquitter, mais seulement jusqu'à la concurrence des biens meubles... | |
 | France. Directoire exécutif - 1917 - 840 pàgines
...que l'article 16 de la loi du 3 juin 1798 dit en terme* exprès que "les biens des émigrés se-n.nl vendus francs et quittes de toutes "dettes, rentes...redevances foncières, dons, «douaires et hypothèques; et que la République se charge de les acquitter jusqu'à la "concurrence des biens meubles et immeubles... | |
 | Augustin Cochin, Charles Charpentier - 1920 - 686 pàgines
...mesure, consistance et valeur, excepté le cas prévu par l'art. 25 de la loi du 3 juin dernier. 10. — Les biens sont vendus francs et quittes de toutes...redevances foncières, dons, douaires et hypothèques. 11. — L'adjudicataire est soumis en outre à l'exécution des autres dispositions prévues par les... | |
 | 1920 - 696 pàgines
...mesure, consistance et valeur, excepté le cas prévu par l'art. 25 de la loi du 3 juin dernier. 10. — Les biens sont vendus francs et quittes de toutes...redevances foncières, dons, douaires et hypothèques, 11. — L'adjudicataire est soumis en outre à l'exécution des autres dispositions prévues par les... | |
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Les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes et redevances foncières, dons, douaires et hypothèques. La République se charge de les acquitter, mais seulement jusqu'à... 