La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volum 11A. Hoste, 1899 |
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Frases i termes més freqüents
17 avril 1º Ch 1º instance actes action actionnaires administrateurs arrêt articles Attendu avril BAETS belge Belgique Bruges Brux Bruxelles Cass cession Code civil commerce commerciale communale commune compétence concordat condamne considérations constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation Cour de Gand Courtrai créanciers chirographaires curateur d'appel de Gand d'après DALLOZ débiteur décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur dépens Députation permanente disposition doit domaine public Expropriation faillite FLANDRE JUDICIAIRE fossés garantie générale hypothécaire hypothèque immeubles indemnité instance de Gand intérêt intervenants juin jurisprudence Kiele l'acte l'action l'administration l'arrêté royal l'art l'article l'espèce l'Etat l'expropriation l'immeuble légale législateur liquidation MECHELYNCK ment Monsieur motifs notaire nullité Overwegende payer premier juge prescription président preuve prise d'eau propriétaire propriété publique question recevable réclamer règlement responsabilité résulte riverains serait seul social société coopérative statuts STEYAERT Termonde testament tiers tion titre Trib Tribunal de 1º tribunal de commerce usages vente Vooruit
Passatges populars
Pàgina 11 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Pàgina 67 - Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. Art. 80. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté.
Pàgina 291 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.
Pàgina 429 - ... qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement...
Pàgina 313 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Pàgina 9 - L'adoption du bilan par l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs et les commissaires de la société, mais en tant seulement que l'assemblée n'ait pas fait de réserve contraire et que le bilan ne contienne ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Pàgina 615 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Pàgina 459 - Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, à raison soit d'une excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans...
Pàgina 313 - Outre la pénalité, le tribunal prononcera, s'il ya lieu, la réparation de la contravention , en condamnant les contrevenants à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition, la destruction ou l'enlèvement des ouvrages illégalement exécutés.
Pàgina 539 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente.