 | 1877 - 1450 pàgines
...dispositif de l'arrêt. с La diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte...atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition... | |
 | 1819 - 742 pàgines
...Je me bâterai lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais... | |
 | 1819 - 410 pàgines
...deux articles précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris... | |
 | 1819 - 696 pàgines
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais... | |
 | Jean Chas - 1819 - 600 pàgines
...à certaines déviations du principe même de la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le. fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M.... | |
 | 1820 - 776 pàgines
...et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,... | |
 | France - 1825 - 898 pàgines
...5, ост fr. — ' LP 39. ¿ia CHAPITRE V. —De la Diffamation et de Г/я/иге publiques. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à 1л considération de lu personne on ùucorp* auquel le tut est imputé, est une diffam.iiion. Toute... | |
 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 pàgines
...loi du 17 et l'art. 5 de la loi du аб , et n'en citent pas d'autres, Voyons d'abord, l'art, i3: <i Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte...atteinte à l'honneur ou à la considération de la persona«. » ou du coipg auxquels le fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт... | |
 | 1861 - 396 pàgines
...termes de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, la diffamation consiste dans l'allégation et l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé; qu'on ne voit pas, dans l'article de la Chronique incriminé, qu'aucun... | |
 | 1873 - 398 pàgines
...général; vu l'article 448, L cr.; vu les articles 13, 18 et 20 de la loi du 17 mai 1819, ainsi conçu : Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.... | |
| |
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. 
