Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 4Imprimerie nationale |
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
actes de l'état actes récognitifs aliéner Alluvion ascendans aura autorisé bail baux cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat aléatoire contrat de dépôt contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme frais héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nue propriété nullité obligations paiement parens partage pendant le mariage père et mère personne peuvent portion pourra preneur prescription priviléges procureur impérial propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution résulte s'il SECT SECTION sera seront servitudes stellionat stipulation succession suiv tenu testamens testament testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente Voyez