 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. (Art. 1724.) Garantie du bailleur. 10. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, Tome XI. sans prétendre d'ailleurs aucuu droit sur la chose louée,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucua droit sur la chose louée: sauf au... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...Bailleur. 10. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. » (Code Civ-, art. «Si, au contraire, le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que de* tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur... | |
 | France - 1825 - 898 pàgines
...lojjemciit du preneur et de s;» famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.— C. 1720.11. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que dee tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pàgines
...convention, parcequc je serais censé en avoir eu connaissance. [[XXI. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à la jouissance de celui-ci? f. les art. 1735, 1736 et 1737 du Code ci vil.]] §. VII.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...prix pour le preneur , que dans les cas et suivant les règles exprimés au contrat de vente. 1725 55. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pàgines
...est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au... | |
 | 1834 - 642 pàgines
...donner aucune actiou un demandeur contre la ville de Paris, puisqu'aux termes de l'art. 17^5 du G. civ., le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; : • •.... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
