 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...dans ses principes , avec le droit civil. Preuve testimoniale. 16. Il doit être passé acte devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pàgines
...cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667. ) « II doit être passé acte devant notaires ou sous « signature - privée de toutes choses excédant la « somme ou valeur de ceut cinquante francs , même « pour dépôts volontaires , et il n'est reçu aucune <c preuve par... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...toute autre exception, SECTION II. De la Preuve testimoniale. i34i. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre... | |
 | France - 1829 - 452 pàgines
...avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover pour ce regard , en ce qui s'observe en» la justice des juge et consuls des marchands. 3. N'entendons exclure la preuve par témoins pour dépôt nécessaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pàgines
...ravie aux héritiers légitimes; et d'ailleurs l'art. i34i exige qu'il soit passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o fr. A ce raisonnement, on opposa qu'à la vérité le juge avait permis de faire preuve par témoins,... | |
 | 1826 - 876 pàgines
...tout autre titre conslatant la libération, car l'art. i34iprescril de passer acte, devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o IV. Mais la cour royale a placé la cause dans le cercle de l'art. i353 c. civ., d'après lequel... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...II. De la preuve testimoniale. -•- i.\. Il doit être passé acte pardevant notaire, ou sous «34» signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 pàgines
...donataire les moyens de faire la preuve testimoniale que l'on autorise. «'4« L'article a3a exige qu'il soit passé acte par-devant notaires , ou sous..., de toutes choses excédant la somme ou valeur de i5o francs. L'ordonnance de Moulins et celle de i667 disaient i00 livres. Sur quoi l'on observera.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pàgines
...défendant la preuve par témoins , de Inutes choses excédant la somme ou valeur de 1ou livres, il n'entend rien innover, pour ce regard, en ce qui s'observe en la justice des juges et consuls des marchands. » Et que s'observait-il à ce sujet dans les tribunaux de commerce,... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pàgines
...rédaction de l'article 2 du tit. 2o , d'ajouter au texte de l'ordonnance de Moulins , sans toutes fois rien innover pour ce regard. en ce qui s'observe en la justice des juges-consuls des marchands. La même addition a été reportée, en d'autres termes, dans l'article... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
