 | 1799 - 48 pàgines
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pàgines
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires.... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pàgines
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable.... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 506 pàgines
...Gou» vernement, autres que les Ministres, » ne peuvent être poursuivis, pour des » faits étrangers à leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision...poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons, d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, ou, en vertu de la décision du... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 500 pàgines
...>» ne peuvent être poursuivis , pour des » faits étrangers à leurs -fonctions, qu'en »> vortu d'une décision du Conseil d'Etat; » en ce cas ,...poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons , d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , ou , en vertu de la décision... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pàgines
...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 352 pàgines
...responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pàgines
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pàgines
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
