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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ... - Pàgina 111
per Charles Buob - 1855 - 160 pàgines
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volum 46

France - 1810 - 820 pàgines
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...contraventions propres à compromettra l'état civil des personnes. I. « Tout minisire d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...officiers de l'état civil, sera, pour la première ibis, puni d'une amende de seize francs à cenl francs ». ( C. p. , art. 199. ) « En cas de nouvelles...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pàgines
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volum 4

Saint-Edme - 1824 - 536 pàgines
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Volum 4

Belgium - 1825 - 438 pàgines
...deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pàgines
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de...préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volum 1;Volum 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pàgines
...contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pàgines
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les aura commises sera puni,...
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Code ecclésiastique français, Volum 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pàgines
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée , le ministre du culte qui...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volum 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pàgines
...ses ministres. (Loi du 18 germinal an X,art. 7.) ART. 193 1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. (CP, art. 199; articles...
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