 | France - 1828 - 1342 pàgines
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1888 - 1694 pàgines
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en exception devra... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre;... | |
 | 1856 - 1072 pàgines
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pàgines
...articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère...la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre.... | |
 | 1829 - 412 pàgines
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | 1827 - 794 pàgines
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pàgines
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle... | |
 | 1827 - 788 pàgines
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pàgines
...dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ùter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. 
