 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14« servitude ne peut... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. * Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Leg- 17 ,ff. Je servitulibus. • • Article 70 1 . Lé propriétaire du fonds débiteur de la servitude... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...moins que la condition du fonds assujéti soit » aggravée. » Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de » passage , tous les co-propriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit. » C'est la disposition de la loi 1 7, ff. de servit ; et cette décision dérive elle-même du principe... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds « assujéti soit aggravée. « Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un passage , tous les « copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même .< endroit. <. Art. 698. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servi- 701 « tude ne peut rien faire qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. — Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un tions. ci est tenu de payer le prix du bail |>cndant SOLIDARITÉ. C. Civ. 1213. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pàgines
...que la condition du fonds assujetti puisse être aggravée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. » — A la vérité, cet article ne concerne que les servitudes conventionnelles. Néanmoins, il ya... | |
 | 1841 - 850 pàgines
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soi' aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ARTICLE 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en... | |
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Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... 
