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Llibres Llibres 1 - 10 de 67 sobre ... rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration....
" ... rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Pàgina 267
per Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - 1881
...l'empire du Code civil, qu'aux termes do la disposition finale de l'art 1 437, il est dû récompense toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté : ce qui détermine à la fois le principe et la mesure de l'indemnité ; que, par application de ces...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pàgines
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté , il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pàgines
...conservation on l'amélioration de ses bi< ns personnels, «'généralement toutes l¿s fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer...
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Cours de code civil, Volum 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ou l'amélioration de ses biens personnels , et géné» ralement toutes les fois que l'un des deux époux a » tiré un profit personnel des biens de la communauté , » il en doit la récompense. » Nous allons examiner , le plus succinctement possible , quelques questions...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 10

P. Antoine Fenet - 1827
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels ; et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1436 46- Le remploi qui est dû au conjoint dont l'immeuHe est aliéné , n'a...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volum 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...des fruits pendans par les racines, l'article 1/1^7 , qui donne une récompense à la communauté, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens communs. C'est à ce cas que le conseiller d'état Jollivet trouvait dur d'appliquer l'art. 585, et...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...n'invoque pas ici l'art. 1437 du Code civil : cet article ne prescrit la récompense que dans le cas où l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; mais quel profit a tiré des biens de la communauté , l'époux qui, en se mariant, s'est déchargé...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volum 14

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
...de la communauté. L'article i435 porte que, « généralement, toutes les « fois que l'un des deux époux a tiré un profit « personnel des biens de la communauté , il en est « dû récompense. » C'est sur ce principe qu'est fondée la disposition de l'art. i4o3. Or,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux . Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant doit la récompense. C. 1433, 1436. Si le père et la mère ont dolé conjointement l'enfant commun,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pàgines
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux ères cachées ou enfouies, et qui donne à l'inventeur un droit s eu doit la récompense. =Lcs délies ou charges personnelles. On place au nombre de ces dettes personnelles...
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