 | 1869 - 1442 pàgines
...article que nulle permission de recherches ni concession de mines ne peuvent, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins,... | |
 | 1810 - 544 pàgines
...entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le...enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures... | |
 | France - 1810 - 820 pàgines
...entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins ,... | |
 | 1810 - 604 pàgines
...entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pàgines
...d'autres (i). 8. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines (i) Instruct. du Ministre de l'intérieur... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pàgines
...entendu. ART. ni Nulle permission de recherches n! concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pàgines
...entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance... | |
 | 1828 - 654 pàgines
...porte : « Nulle permission de recherches ni concession de mines rie. pourra, sans ' e consentement formel du propriétaire de la surface», donner le...celui d'établir des machines ou magasins dans les en< • clos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains a,ttenan| aux habitations ou clôtures... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pàgines
...11 de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins 1Luis les enclos murés, cours pu jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pàgines
...entendu. , 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
