 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...dispositions , est abusive. • I 1 . Dans les matières civiles , le juge , à défaut de loi pré«.ise, est un ministre d'équité. L'équité est le retour...usages reçus dans le silence de la loi positive. i 12. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de... | |
 | Eugène Lerminier - 1830 - 424 pàgines
...rables , faite dans l'objet d'étendre ou de restreindre » leurs dispositions , est abusive. » XI. Dans les matières civiles , le juge , à défaut...usages reçus dans le » silence de la loi positive. » XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger sous » prétexte du silence , de l'obscurité... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1829 - 280 pàgines
...favorables, faite dan» » l'objet d'étendre ou de restreindre leurs dispositions, est abusive. » XI Dans les matières civiles, le juge, à défaut de...» un ministre d'équité. L'équité est le retour h la. loi naturelle ou aux » usages reçus dans le silence de la loi positive. » XII. Le juge qui... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1835 - 544 pàgines
...restreindre leurs dispositions, est abusive. tt XI. Dans les matières civiles, le juge, à dé« faut de loi précise, est un ministre d'équité. « L'équité...usages reçus dans le silence de la loi positive. « XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de « juger sous prétexte du silence, de l'obscurité,... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 pàgines
...restreindre leurs dispositions, est abusive. Art. xi. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de la loi précise, est un ministre d'équité. L'équité...usages reçus dans le silence de la loi positive. Art. xii. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 pàgines
...tit. V du livre préliminaire du projet de Code civil étaitainsi conçu : « Dans les ma« tières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est...usages reçus dans le silence de « la loi positive. » «Si l'on manque de loi, disaient « les rédacteurs du Code dans le discours prélimi« naire,... | |
 | William Belime - 1856 - 566 pàgines
...il agirait légitimement en détruisant la société, ou en tuant le bourreau pour sauver sa Vie. « Dans les matières civiles, le juge, à défaut de...usages reçus, dans le silence de la loi positive. » « Dans les matières criminelles, le juge ne peut en aucun cas suppléer la loi 1. » Ces articles... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1867 - 650 pàgines
...coupable de déni de justice. L'auteur, développant cette règle, rappelle ces mots de Portalis : « Dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité. » II nous apprend que, dans la plupart des pays allemands, le juge, en cas de doute sur une question... | |
 | 1875 - 794 pàgines
...parler plus tard, je n'en cite aujourd'hui qu'un article, l'article 11 du titre V, ainsi conçu : « Dans les matières civiles le juge, à défaut de...usages reçus dans le silence de la loi positive. » Je ne m'occupe pas aujourd'hui des critiques dont la rédaction pourrait être l'objet, je veux... | |
 | François Laurent - 1880 - 654 pàgines
...traités. Les premières forment le droit des gens naturel; les secondes, le droit des gens positif. » « Dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité. » De là Locré a conclu que la loi naturelle est la base, le supplément et l'interprète des lois... | |
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Dans les matières civiles , le juge , à défaut de » loi précise , est un ministre d'équité. L'équité est le » retour à la loi naturelle ou aux usages reçus dans le 
