Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états - Pàgina 504
1825
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pàgines
...pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France , pour^es obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. D'abord je crois...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pàgines
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pàgines
..., même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volum 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pàgines
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pàgines
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pàgines
...art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pàgines
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volum 8

1827 - 606 pàgines
...l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France pour les »...obligations par lui contractées en pays étranger i envers des Français.» Y11I. — 1™ P. 18 tton d'arrêter provisoirement le débiteur, en vertu...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF