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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Pàgina 344
editat per - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 226-282

France - 1850 - 914 pàgines
...desditej pièces, dûment ccriiGïe par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra \eur être refusée. Lesdils déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pàgines
...ben Staaten, юе1феп fie angeboren, паф îDlaa^gabe ber beftefjenben @efe^e unb Réglementé rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels,...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pàgines
...si le navire était parti, par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou des rôles d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838 - 1000 pàgines
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pàgines
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui...
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Manuel des consuls, Volum 2,Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pàgines
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 pàgines
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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