(1) Application de l'article 4 de la loi du 25 juin 1861. 30 (a) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des controle: Idem. 25 6 17 5 - (5) Idem. Cette pension, dans la fixation de laquelle il a été fait application de l'article 4 de la loi du 11 avril 1831, ne peut, d'après l'article 27 de ladite loi, être cumulée avec un traitement civil d'activité. N° 21,337.-DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 10 liquidations de Pensions civiles. Du 25 Février 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 5, 6, 7, 11, 13, 18, 23 et 25 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 19 avril 1820, concernant les pensions des fonctionnaires de l'instruction publique; Vu l'avis de notre ministre d'État et des finances, en date du 5 février 1867, portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans |