16 COUDREAU (Catherine), 23 janv. Saint-Florent Le mari, receveur) veuve Coo. postérieurs... 1211 antérieurs au 91117) Civils : 1er janvier 1854; postérieurs... 12 826 1819. (Cher). à cheval. Le mari, commis Civils.... Idem...... Idem..... Idem........... " Idem............ 12 5 4 Loi du 9 juin 1853. (1) Infirmités resultant d'an accident grave. (2) Le mari, mort des suites d'un accident grave. (3) Infirmites. 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède. 3. Notre ministre d'État et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, sous le Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat et des finances, Signé E. ROUHER. N° 21,634. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1o Le sieur Hivin, maître gréeur à Dunkerque (Nord), est autorisé à affecter dans ce port an service du radoub des navires, sous forme d'abatage en carène, un ponton de quarante à cent tonneaux de jauge installé et lesté convenablement et muni de deux jeux de furins, l'un de seize centimètres et l'autre de dix centimètres de circonférence, avec les poulies et tous autres accessoires en rapport avec la force du navire à abattre, mâts et caïornes de redressement, etc.; la cale dudit ponton devant être installée de manière à recevoir toutes les matières combustibles qui pourraient se trouver à bord du navire pour sa consommation, sauf sa cargaison, Sous les conditions et réserves indiquées dans les articles suivants. 2o La présente autorisation, accordée sans fixation de délai, pourra d'ailleurs, à toute époque, être révoquée par l'Administration. 3° Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'entraîneront ces installations, il lui est accordé l'autorisation de percevoir sur les navires qui en feront usage les taxes dont le détail suit: La rétribution à payer, pour les navires qui abattront au ponton, sera de quinze centimes par tonneau de jauge pour les premières vingt-quatre heures et de dix centimes par tonneau pour chacun des jours suivants. Cette rétribution sera due dès que les furins seront passés. Dans aucun cas, quelque faible que soit la jauge du navire, le maximum ne sera jamais inférieur à dix francs par jour. Il sera payé, en outre, deux francs cinquante centimes par chaque jour d'emploi d'une chaudière, pour toute espèce de navire, barque ou bateau. Les salaires alloués au gardien du ponton, aux chauffeurs ou gardiens de pigoulières, et qui seront à la charge de l'armateur, du consignataire ou du capitaine du navire en radoub ou carène, sont déterminés ainsi qu'il suit : Salaire du gardien Salaires des chauffeurs ou gardiens de pigoulières. of 20° par heure de carène d'un navire de 100 tonneaux et au-dessous. o 25 idem.. o 30 idem.. de 101 à 200 tonneaux. de 201 à 300 idem. 4° Si pour l'abatage d'un navire le matériel désigné à l'article 1" est insuffisant, le concessionnaire aura la faculté d'y pourvoir en se procurant, ainsi qu'il le jugera convenable, le matériel supplémentaire qui serait nécessaire pour cet abatage; mais il ne pourra, dans aucun cas, réclamer d'augmentation sur les taxes spécifiées à l'article 3. 5° Aucun bâtiment ne sera admis au ponton sans qu'au préalable l'armateur, le consignataire ou le capitaine ne l'ait fait inscrire sur le registre à souche tenu à cet effet au bureau du concessionnaire pour prendre tour de rôle en vue d'être abattu au ponton. Les tours de rôle ne pourront être intervertis pour quelque cause que ce soit, et l'inscription vaudra soumission pour le payement de la rétribution. Si la jauge déclarée à l'inscription est inférieure à celle déclarée ou constatée en douane, le bâtiment perdra son tour de rôle et passera après le dernier inscrit. 6° Si le bâtiment inscrit ne vient pas se placer au ponton à son tour de rôle, ce qui sera rigoureusement observé, à moins de faire preuve d'un empêchement occa |