 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...auferuntur. Article J 28. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux nsccndans et descendons du meurtrier, ni à ses alliés au même degré , ni à son époux , ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncle et tante , ni à ses neveux et nièces.... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...dénoncé à la justice. 728. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendans et descendans du meurtrier, ni à ses alliés au même degré , ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni uses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...« Le défaut de dénonciation ne peut » être opposé aux ascendanset décendans du meur> trier, ni -à Ses alliés au même degré, ni à son » époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , » ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pàgines
...» Art. 18. « Le défaut de dénonciation ne peut être opposé 7i8 • aux ascendans et descendans du meurtrier, ni à ses alliés « au même degré , ni à son époux ou à son épouse , ni à ses • frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux •... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pàgines
...la minorité. <!'"• Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendiins et descendans du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles ou tantes, ni à ses neveu x et nièces.... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pàgines
...législateur a disposé « que le défaut de dénonciation ne peut être opposé « aux ascendants et aux descendants du meurtrier , « ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à « son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles «et tantes, ni à ses neveux et... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pàgines
...romaines. ARTICLE 728. Le défaut de denonciation ne peut être opposé aux ascendans et descendons du meurtrier, ni à ses alliés au même degré . ni à son époux , ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 pàgines
..., n. 9. ARTICLE 728. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendans et descendans du meurtrier , ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou h son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. C. 728. — /. cr. 30, 31, 358. . Le ancs, sans préjudice des dommages-intérêts qui...être dus aux communes ou établissements proprié môme degré, ni à son époux oo à son épouse , ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pàgines
...» (Arrêt du 14 déc. 1813. ) 728. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.... | |
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Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères . ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. 
