 | France - 1807 - 476 pàgines
...obligés de rappeler l'article 112 du livre 1er du Code de Commerce ; il porte : ' Sont ré- . o putées simples promesses toutes lettres de change ' contenant...soit de qualité, ' soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées , ' «ou dans lesquels elles sont payables. » Les motifs de Cet article sont... | |
 | 1807 - 314 pàgines
...tirée par ordre et pour le compte dV tiers. ii2. Sont réputées simples promesses toutes lettres di change contenant supposition , soit de nom , soit de qualité , soit de domicile , scit des lieux d'où elles sont ti ou dans lesquels elles son! payables. i i3. La signature des femmes... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...payable au domicile d'un- tiers* Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de...soit de qualité , soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. II^. La signature des feirçmes et des... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...SUCCKSSION. V. Communication , Femme mariée, Matelot. SUPPLÉANT. V. Tribunal de commerce. SUPPOSITION. Les lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, M. il des lieux d'où elle» sont tirées ou dans lesquels elles sont payables, sont-elles réputées... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pàgines
...payable au domicile d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et pour le compte diun tiers. im. Sont réputées simples promesses toutes lettres de...soit de qualité , soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. ii. '3. La signature des femmes et des... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...payable au domicile d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers. (2) 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de...soit de qualité, soit "de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquelles elles sont payables. . '• . de celui qui la doit , ou... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...l'article lia du livre I.«du Code de commerce, il porte : Sontréputéessimplespromesses toutes leitres de change contenant supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux doù elles -font tirées, ou dans lesquels elles .<"."<' payables. » Les motifs de cet article sont.... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...payable au domicile d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'ua tiers. Art. 112. Sont réputées simples promesses, toutes lettres...soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. Art. 113. La signature des femmes et... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...dcunrílc d'un tiers.— Elle peut être tirée ряг ordre et pour le coHiptc d'un tiers (i). lia. Sont réputées simples promesses toutes lettres de...contenant supposition soit de nom, soit de qualité , soit do domicile, suit dee lieux d'où elles sont tire'es ou dans lesquels elles sont payables. n3. LA signature... | |
 | 1833 - 396 pàgines
...74y, v° Référé, n°p 5 et 8, et t. 43, p. 761. (a) fov. nos observation», JA, t. 4a> p. a/5. ' réputées simples promesses, toutes lettres de change...soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux dont elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables; — Attendu que toutes les circonstances... | |
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Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. 113. La signature des femmes et des filles... 
