 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...cultes. Rien ne peut être distribué ni autrement mis à exécution sans son autorisation expresse. Daus tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, d'usurpation ou d'excès de pouvoir, de conlraventiou aux lois et règlemens de la république, d'infraction... | |
 | 1881 - 1394 pàgines
...(P.1880. 1075.-S. 1880. 1.433), et la note. Cette exception se fonde sur l'art. 6 du concordat : <t II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République,... | |
 | 1802 - 1168 pàgines
...reçoit. L'article VI des lois organiques énonce formellement « qu'il y aura recours au conseil d'état dans » tous les cas d'abus de la part des supérieurs et »> autres personnes ecclésiastiques; que les cas d'à •• » bus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la »> contravention aux... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pàgines
...qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. 11 y aura recours au Conseil -d'État, dans tous les Cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 pàgines
...ojilations qui seraient autorisées et .fixées par les règlement. VI. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la. part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la Contravention aux lois et réglemens de la République ,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pàgines
...ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées, par les réglemem. tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...autres personnes ecclésiastiques, Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemen» de la République, l'infraction... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pàgines
...qui seroient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et réglemens de la République ,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pàgines
...oblations qui seraient autorisées et fixées par le? réglemens. 6. Il ya recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'Etat, l'infraction... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pàgines
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. 11 y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république,... | |
 | France - 1813 - 1244 pàgines
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès du pouvoir, I.; contravention aux lois et réglemens de la république, l'infractiou... | |
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Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
