 | France - 1819 - 878 pàgines
...il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. 26- Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou...ultérieurement, en tout ou en .partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de la condamnation. L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être odon.'•es aux... | |
 | 1820 - 776 pàgines
...public, ou que dénoncé itruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diflamation. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou...ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de la condamnation. L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pàgines
...condamnation contre les auteurs ou complices de crimes et délits commis par voie de publica^ tion , ordonnera la suppression ou la destruction des objets...ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de, la condamnation, L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pàgines
...tribunaux à ordonner la suppression et la destruction des objets saisis et de tous ceux qui pourraient l'être ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu, pour l'effet de la condamnation; « Que, par conséquent, il abandonne à la conscience des magistrats... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. 26. — Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou...ultérieurement, en tout ou en partie , suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de la condamnation. L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...et au jugement du délit du diffamation. '36. Tout arrêt de condamnation contre les au- ' * leurs ou complices des crimes et délits commis par voie'...en tout ou en partie ,' suivant qu'il y aura lieu peur l'effet de la condamnation. L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux... | |
 | France - 1828 - 604 pàgines
...sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation (2). 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou...ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet de la condamnation. L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...moralité du plaigaant. (Idem, art. 23.) Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices dea crimes : et délits commis par voie de publication,...ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisi», ou de tous ceux qui pourraient l'être ultérieurement, en toutou en partie, suivant qu'il... | |
 | France - 1838 - 490 pàgines
...s-'ra, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation (1). 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou...ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'iffet de la condamnation. L'impression ou l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux... | |
 | 1838 - 420 pàgines
...pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police. « Art. 26 de la loi du 26 mai 1819. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou...publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objet saisis ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il... | |
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... 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication , ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tout ou en... 
