 Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui...  Code pénal d'Haiti - Pàgina 371826 - 105 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1810 - 820 pàgines
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...tout administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pàgines
...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pàgines
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pàgines
...administrateur ou autre autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis...persévéré dans son déni, après avertissement ou in jonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
 | France - 1835 - 652 pàgines
...tont administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte qne ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...parties, après en avoir été requis , et qui aura perseveré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi,... | |
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