 ... ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces....  LOIS, DECRETS - Pàgina 3051854Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1860 - 1460 pàgines
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et... | |
 | 1870 - 404 pàgines
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue... | |
 | 1877 - 408 pàgines
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé... | |
 | 1871 - 392 pàgines
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit... | |
 | France - 1876 - 438 pàgines
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 pàgines
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
 | France - 1853 - 1390 pàgines
...ou la production de pièces de conviction ou de documents? ne sy uppuseui, ri su us i uuiigauuij tie renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...et documents. 14. La présente Convention ne sera eiécutoire que dix jours après sa publication. 15. La présente Convention continuera à être en... | |
 | France - 1854 - 1244 pàgines
...considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 13. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 14. La présente... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pàgines
...donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements...conviction et documents. 14. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire delà... | |
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