...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:...

...intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur...

...• En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...des Puissances contractantes. » En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...commerce et de navigation. » Sa Majesté le Sultan s'engnge à rechercher, de concert avec les Hautes Puissances contractantes, les améliorations que...

...a"ïunftig unter bie gtitnt Stage. П. 23 En consequence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,...

...intérieures. «ART. 23. « La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une «administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...«culte, de législation, de commerce et de navigation. >< Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour éta« blir un complet accord sur...

...intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur celte...

...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte » conservera auxdites Principautés une adminis» tration indépendante et nationale, ainsi que la » pleine liberté de culte, de législation, de com» merce et de navigation. » Pour établir entre elles un complet accord sur » cette révision,...