 | 1883 - 380 pàgines
...elle. — • La même peine, etc Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera consi iérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux ; i;iues de police, conformément... | |
 | Paul Bert - 1880 - 536 pàgines
...aux prescriptions de l'article 8. Art. 13. En cas d'une nouvelle récidive, la Commission scolaire, ou, à son défaut, l'Inspecteur primaire, devra adresser...L'infraction sera considérée comme une contravention et entraînera condamnation aux peines de police, conformément aux articles 479, 480 et suivants du Code... | |
 | Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - 1882 - 152 pàgines
...prescriptions de l'article 9. Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la Commission scolaire ou, à son défaut, l'Inspecteur primaire devra adresser...aux articles 479, 480 et suivants du Code pénal. L'art. 463 du marne code est applicable. Art. 15. — La Commission scolaire pourra accorder aux enfants... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pàgines
...aux prescriptions de l'art. 9. Art. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, a son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser...condamnation aux peines de police, conformément aux art. 47a, 480 et suivants du Code pénal. L'art. 463 du même Code est applicable. Art. 15. La commission... | |
 | 1883 - 476 pàgines
...aux prescriptions de l'article g. ART. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser...condamnation aux peines de police, conformément aux articles 679, /i8o et suivants du Code pénal. L'article 463 du même code est applicable. ART. 15. La commission... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pàgines
...aux prescriptions de l'article 9. Art. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission i-olaiie, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera consifeée comme une contravention et pourra entraîner condimmîion aux peines de police, conformément... | |
 | André Lebon - 1883 - 452 pàgines
...prescriptions de l'article 9. ART. M. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou à sou défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser une...de paix. L'infraction sera considérée comme une rnnlravention et pourra entrnlner une condamnation aux i) nus il police, couronnément aux articles... | |
 | 1883 - 1048 pàgines
...doit, aux termes de l'article 14, adresser une plainte au juge de paix, et que cet article ajoute : » L'infraction sera considérée comme une contravention...pourra entraîner condamnation aux peines de police, c » mémenl aux articles 479, 480 et suivants du code pC'iial ; » Considérant que de la combinaison... | |
 | France - 1883 - 412 pàgines
...conditions déterminées par l'article 13. « En cas de nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix, qui aura à appliquer les articles 479, 480 et suivants du Code pénal, avec faculté de modérer,... | |
 | 1883 - 492 pàgines
...les conditions déterminées par l'article 13. En cas de nouvelle récidive , la commission scolaire ou , à son défaut , l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix, qui aura à appliquer les articles 479, 480 et suivants du Code pénal, avec faculté de modérer,... | |
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Art. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines... 
