 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pàgines
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pàgines
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pàgines
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de... | |
 | 1889 - 988 pàgines
...deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son don et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | 1897 - 352 pàgines
...l'enregistrement de la déclaration, il nous a paru qu'il était difficile de ne pas l'accorder, quand il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi pour devenir Français, d'autant plus qu'on a expressément réservé au déclarant le droit de se... | |
 | France - 1890 - 390 pàgines
...accomplis, faire sa soumission de fixer son domicile en France et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice» ; que l'une des conditions prévues par cet article est... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 pàgines
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile^ et , s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la... | |
 | 1890 - 512 pàgines
...accomplis, faire sa-soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis,... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 pàgines
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la... | |
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France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... 
