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" Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par... "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pàgina 221
1822
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pàgines
...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du...
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La Foudre, Volum 2

.... . ou l'autorité du Rei , l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilitë au trône, les droits ou l'autorité des chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois û cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. (Art. i du projet. ) L'attaque par l'un de ces...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 24

1822
...succcssibilité au trône, les droits que le Roi lient de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les...
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Bulletin des lois

France - 1822
...vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres,...à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 er...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...sucessibilité au trône , les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...personne, les droits ou l'autorité des Chambres, 333. ATTRIBUTIONS des autorités sanitaires en matières de police judiciaire et Je l'état I.TJ/ ,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1823
...solennelle de déni chambres, et après avoir entendu le procureur général et les tat, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra ontragé ou tourné...
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Annuaire historique universel

1823
...l'autorilc constitutionnelle dn Roi, l'inviolabilité de sa personne, res droits on l'antorité de*. Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'âne amende de 3oo à 6,000 francs. Et dans le développement de son opinion, où il prétendait...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volum 5

1825
...successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité...à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis par les art. 5 et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 39

1830
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement...à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2. L'article a de la loi du a5 mars i8aa est et demeure abrogé. Paris, ao...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles articles 5 et...
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