 | France - 1819 - 878 pàgines
...des signes publics de l'autorité royale , opérés par haine ou inepris de cette autorité ; 3.°" Le port public de tous signes extérieurs de ralliement...autorisés par le Roi ou par des réglemens de police ; 4«° L'attaque formelle , par l'un des moyens énoncés en Farticle i.cr, des droits garantis par... | |
 | 1819 - 338 pàgines
...pas à la loi qu'il appartient de faire le jugement. Le projet répute aussi provocation au délit le port public de tous signes extérieurs de ralliement...autorisés par le roi ou par des réglemens de police. Les vices du projet se reproduisant sous diverses formes , il nous est impossible de ne pas reproduire... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlemens de police ; 3" l'exposition dans des lieux ou réunions publiques, la... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés par haine ou mépris de cette autorité ; 5° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement...autorisés par le roi ou par des réglemens de police; 4° L'attaque formelle, par l'un des moyens énoncés en l'article i n , des droits garantis, par les... | |
 | 1822 - 494 pàgines
...emprisonnementdequinzejoursàdeux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...tous signes extérieurs de ralliement non autorisés parle roi ou par des règlemens de police; 3° L'exposition dans les réunions ou lieux publics, la... | |
 | France - 1822 - 726 pàgines
...quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...2.° Le port public de tous signes extérieurs de ralliepolice; 5.° L'exposition dans les lieux ou réunions publics, Fa distribution ou la mise en... | |
 | 1822 - 744 pàgines
...amende de cent francs à quatre mille francs, i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publies de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris...tous signes extérieurs de ralliement non autorisés p^r le Roi ou par des réglemens de police ; T 3.° L'exposition dans les lieux ou réunions publies,... | |
 | 1823 - 884 pàgines
...L'enlèvement on la dégradation des sigues publics de l'autorité royale, opérés en haine on an mépris de cette autorité; 2° Le port public de...extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi on par des règlemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunions publics, la distribution... | |
 | 1823 - 880 pàgines
...port pnblic de tons signes, extérieurs de ralliement non autorisés, par le Roi on par des règlemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunions publics, la distribution ou la, mise en vente de tous signes on symboles destinés à propager l'esprit de rébellion on à troubler... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...quinze jours à deux ans , et d'une amende de cens francs à quatre mille francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...réglemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunion* pu» blics , la distribution ou la mise en vente de tout •ignés ou symboles destinés... | |
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L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. 
