 Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...  Bulletin des lois - Pàgina 582per France - 1819Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1828 - 1342 pàgines
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •... | |
 | France - 1818 - 636 pàgines
...i p. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera...observée dans tout notre royaume, terres et pays de rtbtre obéissance. • i. VU.' Série. P Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres... | |
 | France - 1825 - 556 pàgines
...communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre*des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ro)aume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets,... | |
 | 1814 - 556 pàgines
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent... | |
 | Drouin de Bercy - 1814 - 684 pàgines
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | 1818 - 948 pàgines
...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S! donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1814 - 492 pàgines
...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze, et... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pàgines
...pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera...de notre obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1815 - 642 pàgines
..., La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | 1815 - 520 pàgines
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent... | |
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