4. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 22 Janvier 1875.

e Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé A. DE CUmont.

Signé Ma DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 3904. — DÉCRET portant que les demandes de Pensions à raison de blessures reçues ou d'infirmités contractées par des Militaires ou des Marins pendant la guerre de 1870-71, et de révision de Pensions déjà accordées, devront être faites avant le 31 décembre 1876.

Du 23 Janvier 1875.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de la marine et des colonies;

Vu les articles 12 de la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre, et de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer; Vu les ordonnances du 2 juillet 1831 (1) et du 26 janvier 1832 (2); Vu les décrets des 20 août (3) et 27 novembre 1864();

Le Conseil d'État entendu,

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ART. 1. Les demandes à fin soit d'obtention de pensions à raison de blessures reçues ou d'infirmités contractées par des militaires ou marins pendant la guerre de 1870-1871, soit de révision de pensions déjà accordées, pour cause d'aggravation consécutive de ces mêmes blessures ou infirmités, devront être faites avant le 31 décembre 1876.

Passé ce délai, il ne sera plus admis aucune exception aux règles établies par les lois et règlements, susvisés.

2. Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois..

Fait à Paris, le 23 Janvier 1875.

Le Vice-Président du Conseil,
Ministred e la guerre,

Signé GE. DE CISSEY.

N° 3905.

Signé Mal DE MAC MAHON.

Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé MONTAIGNAC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DECRET qui autorise la fondation, à Saint-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais), d'un Établissement de Petites-Sœurs-des-Pauvres.

Du 25 Janvier 1875.

LE PRÉSIDENT De La République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes;

Vu la demande de la congrégation des Petites-Sœurs-des-Pauvres, à SaintPern, tendant à obtenir l'autorisation de fonder à Saint-Pierre-lès-Calais un établissement de son ordre et d'acquérir une propriété pour l'installation de cet établissement;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande, en exécution de la loi du 24 mai 1825 et de l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 (1); Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

La section de l'intérieur, de la justice, de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts du Conseil d'État entendue,

DÉCRÈTE:

er

ART. 1". La congrégation hospitalière des Petites-Sœurs-des-Pauvres, existant primitivement à Rennes et actuellement à Saint-Pern (Illeet-Vilaine), en exécution des décrets des 9 janvier 1856 et 21 avril 1869 (3), est autorisée à fonder à Saint-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais) un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère et approuvés par ordonnance du 8 juin 1828 (4).

2. La supérieure générale de la congrégation des Petites-Sœursdes-Pauvres, à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est autorisée à acquérir, au nom de cette congrégation, des époux Aubry, moyennant une somme de cent mille francs, égale au montant de l'estimation, et aux autres clauses et conditions énoncées dans un acte sous seings privés des 15 et 22 avril 1874, une propriété située à Saint-Pierrelès-Calais (Pas-de-Calais), composée de bâtiments, jardins et dépen

dances, et destinée à la fondation autorisée par l'article 1o du présent décret d'un établissement de sœurs de cet ordre.

Il sera passé acte public de cette acquisition, dont le prix sera payé avec le produit de souscriptions et offrandes recueillies pour cette destination. Cet acte sera transcrit conformément à la loi du 23 mars 1855.

3. Le ministre de l'instruction publique et des cultes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 25 Janvier 1875.

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,
Signé A. DE CUmont.

Signé Ma1 DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3906. DÉCRET qui approuve, 1° le Traité passé entre le département des Ardennes et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, pour la cession de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt el à Mouzon; 2° la Convention pussée entre les concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

Du 25 Janvier 1875.

Le Président DE LA RÉPUBLIque française,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu le décret du 9 novembre 1867 (D), déclarant d'utilité publique l'établissement des chemins de fer d'intérêt local d'Amagne à Vouziers, Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, Carignan à Messempré, Donchery à Vrigne-auxBois et de la station de Monthermé à Monthermé, autorisant le département des Ardennes à pourvoir à l'exécution de ces chemins, conformément au traité passé entre le département et la compagnie des chemins de fer de l'Est, et allouant au département des Ardennes une subvention de un million quatre cent mille francs (1,400,000') pour l'exécution desdits chemins ;

Vu le décret du 19 juin 1868 (2), déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes, près Sedan;

Vu la loi du 18 juillet 1868, allouant une subvention de treize millions cinq cent mille francs (13,500,000') pour l'exécution du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes, près Sedan;

Vu le décret du 7 avril 1869 (3), autorisant la mise en adjudication du chemin de fer de Lérouville à Sedan;

xr série, Bull. 1555, n° 15,690. (x1° série, Bull. 1628, no 16,274.

XII' Série.

(3) x1a série, Bull. 1700, no 16,828.

5

Vu le décret du 21 août 1869 ", approuvant l'adjudication passée pour la concession dudit chemin;

1

Vu le décret du 17 juin 1872 (2), portant approbation, pour l'établissement du chemin de fer de Lérouville à Sedan, d'un tracé maintenant ce chemin sur la rive gauche de la Meuse;

Vu le traité passé, le 13 mars 1873, entre le département des Ardennes et la compagnie des chemins de fer de l'Est;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 7 juillet 1873; Vu le traité passé, le 21 mai 1874, entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan; Vu la lettre des concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan, du 31 mai 1874, et celle de la compagnie des chemins de fer de l'Est, du 1er juin suivant;

Vu les lettres du préfet des Ardennes, des 11 juin et 17 août 1874;

Vu le décret du 12 août 1874 (3), autorisant la substitution de la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions aux droits et obligations du concessionnaire du chemin de fer de Lérouville à Sedan; Vu la lettre du 14 avril 1874 de la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions;

Vu les délibérations du conseil général des Ardennes, en date des 22 août 1872 et 23 août 1874, desquelles il résulte que le département avait consenti à ce que la portion du chemin de fer d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon soit incorporée à la ligne d'intérêt général de Lérouville à Sedan;

Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et celle du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi du 27 juillet 1870;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRETE :

ART. 1. Est approuvé le traité passé, le 13 mars 1873, entre le département des Ardennes et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour la cession de la ligné d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, 'sous la réserve des modifications résultant, pour la section de Pont-Maugis à Raucourt, de la convention intervenue, le 21 mai 1874, entre les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan et la compagnie des chemins de fer de l'Est..

Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée au présent décret.

2. Est approuvée la convention passée, le 21 mai 1874, entre les concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est, aux termes de laquelle la compagnie de l'Est renonce à la construction et à l'exploitation de la partie de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon comprise entre Remilly et Mouzon.

Une copie certifiée conforme de ladite convention restera annexée au présent décret.

(1) x1° série, Bull. 1743, n° 17,175% (2) XII série, Bull. 98, n° 1271.

(3) xt1a série, Bull. 229, n° 3494.

3. La ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon est désormais incorporée au chemin de fer d'intérêt général de Lérouville à Sedan et sera soumise aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1869, sous la réserve qu'aux termes de la convention précitée du 21 mai 1874, la compagnie des chemins de fer de l'Est conserve sur la section de Pont-Maugis à Remilly ses droits de cojouissance et d'exploitation aussi étendus que ceux des concessionnaires du chemin de fer de Sedan à Lérouville.

4. Est abrogé, en ce qui concerne la ligne de Pont-Maugis à Mouzon et l'embranchement de Raucourt, l'article 4 du décret da 9 novembre 1867, portant que dans le cas où, par suite des stipulations résultant du traité avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, le département, des Ardennes recevrait l'excédant des recettes sur les dépenses, l'État sera admis au partage proportion

nellement au montant de ses subventions.

5. La subvention de un million quatre cent mille franes (1,400,000') allouée au département des Ardennes par le décret du 9 novembre 1867 est réduite proportionnellement au nombre de kilomètres de chemins de fer d'intérêt local dont la dépense sera supportée par les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan et fixée définitivement au chiffre de un million cent trois mille sept cent trois francs soixante-dix centimes (1,103,703 70°).

6. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, de 25 Janvier 1875.

Le Ministre des travaux publics,

Signé E. CAILLAUX.

Signé Ma DE MAC MAHON.

TRAITÉ.

Entre le département des Ardennes, représenté par M. Tirman, préfet du dépar tement, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil général, en date du 21 février 1873,

D'une part,

Et la compagnie des chemins de fer de l'Est, représentée par MM. Alphonse Baude et Henri Galos, administrateurs, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été donnés par délibération du conseil, en date du 13 mars 1873,

D'autre part,

Il a été arrêté ce qui suit, sous la réserve de l'approbation du Gouvernement et de l'assemblée générale des actionnaires des chemins de fer de l'Est:

ART. 1. Le département des Ardennes cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est la jouissance et l'exploitation de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, reconnue d'utilité publique par décret impérial du 9 novembre 1867.

Cette cession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges du 25 juillet 1867, approuvé par délibération du 27 août suivant du conseil général et annexé au décret impérial du 9 novembre de la même année.

T

De son côté, la compagnie de l'Est s'engage à se soumettre aux clauses et conditions dudit cahier des charges.