de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser quarante-cinq centimes pour cent francs (o'45° p. o/o). Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront au préalable soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 3. Les fonds successivement versés par le département jusqu'à concurrence de ladite somme de dix millions (10,000,000') porteront intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) à dater de leur verse ment. L'amortissement, calculé au même taux de quatre pour cent (4 p. o/o), s'effectuera en vingt annuités, à partir du premier verse ment. 4. Il sera établi au port de Saint-Nazaire, à partir du 1o janvier 1875, par application de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, un droit de trente-cinq centimes (o 35°) par tonneau de jauge sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans le port. Seront exempts de ce droit les navires français se livrant au petit cabotage entre les ports français ou à la navigation fluviale, ainsi que le matériel naval de l'État. 5. La perception du droit spécial est concédée au département. Les produits en seront exclusivement affectés au payement de la différence entre le taux de l'intérêt payé par l'État au département et celui payé par le département aux souscripteurs de l'emprunt qu'il est autorisé à contracter. La perception du droit spécial cessera aussitôt après l'entier remboursement de la somme formant cette différence. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 12 et 18 Décembre 1874 et 5 Janvier 1875. Le Président, uba Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, V" BLIN Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des travaux publics, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. 7 Signé E. CAILLaux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N°3828.-Loi qui autorise la ville de Caen (Calvados) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 5 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 15 janvier 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ La Loi dont la teneur suit: ART. 1". La ville de Caen (Calvados) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent (5 p. o/o), une somme de cent mille francs (100,000'), remboursable en huit ans, à partir de 1876, pour l'établissement d'un égout, rues Saint-Jean et des Carmes. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscriptions, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est, en outre, autorisée à s'imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1876, deux centimes deux tiers (o' 2° 2/3) additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour cent vingt et un mille francs, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 5 Janvier 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. Duchâtel, V* Blin de Bourdon, E. DE CAZENOVE DE PRADINE. Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre de l'intérieur, Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé G1 DE CHABAUD LA TOUR. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 3829. — Loi qui approuve un Échange de Terrains boisés entre l'État et les sieurs Convert et Maugras. Du 6 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 20 janvier 1875.) L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras, l'échange, sans soulte, d'une parcelle de onze hectares trente-sept ares (11h 37a) à détacher de la forêt domaniale de Clairvaux, au canton de la Vigne, contre le bois des Quarante-Arpents, contenant dix-neuf hectares soixantesix ares vingt-quatre centiares (19" 66" 24°), enclavé dans la forêt domaniale du Temple. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 6 Janvier 1875. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FELIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, V* BLIN Le Président de la RépublIQUE PROMULGUE la présente LOI. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-BODET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui établit une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Lanvéoc (Finistère). Du 7 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 20 janvier 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et XII Série. 1.. jusqu'au 31 décembre 1889 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Lanvéoc, département du Finistère, une surtaxe de onze francs (11') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs) par hectolitre, établi en taxe principale. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 7 Janvier 1875. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, V" BLIN DE BOURDON, LOUIS DE SEGUR. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-BODET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 3831.-Loi qui établit une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Plougouvelin (Finistère). Du 7 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 20 janvier 1875.) L'Assemblée NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plougouvelin, département du Finistère, une surtaxe de quinze francs (15') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 7 Janvier 1875. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, Vte BLIN LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU - BODET. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3832. — Loi qui approuve un Échange de Terrains entre l'État Du 11 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 20 janvier 1875.) L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 17 août 1874, entre le préfet de la Meuse, agissant au nom de l'État, et la ville de Commercy, l'échange, sans soulte, d'un terrain communal d'une superficie de soixante-quatorze mètres soixante-seize centimètres, faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral sous le n° 654, section A, et sur lequel le département de la guerre a déjà fait construire un magasin à munitions, contre un terrain domanial d'une superficie de quarante-cinq mètres cinquante-sept centimètres, n° 122, section E, du plan cadastral, édifié de bâtiments dépendant de l'établissement des lits militaires de Commercy. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 11 Janvier 1875, Le Président, Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEI., E. de Cazenove Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé MATHIEU-Bodet. |