non décimales, chacun des Gouvernements contractants est autorisé à faire fabriquer, en sus du contingent fixé par l'article précédent, une quantité de pièces d'argent de cinq francs qui ne pourra excéder le quart dudit contingent. 3. Sont imputés sur les contingents fixés par l'article 1° les bons de monnaie délivrés jusqu'à la date de ce jour. 4. En dehors du contingent fixé par l'article 1" ci-dessus, le Gouvernement italien est autorisé à laisser mettre en circulation la somme de vingt millions de francs en pièces d'argent de cinq francs fabriquées dans les conditions de l'article 2 de la convention additionnelle du 31 janvier 1874, et immobilisées jusqu'à ce jour dans les caisses de la banque nationale d'Italie. 5. Une nouvelle conférence monétaire sera tenue à Paris, dans le courant du mois de janvier 1876, entre les délégués des Gouverne ments contractants. 6. Il est entendu que, jusqu'après la réunion de la conférence prévue par l'article précédent, il ne sera délivré de bons de monnaie, pour l'année 1876, que pour une somme n'excédant pas la moitié du contingent fixé par l'article 1" de la présente Déclaration. 7. La présente Déclaration sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières de chacun des quatre États. En foi de quoi, les délégués respectifs ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes, Fait en quatre expéditions, à Paris, le 5 Février 1875. (L. S.) Signé DUMAS, E. DE PARIEU, G. DE SOUbeyran. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Avril 1875. Le Ministre des affaires étrangères, Signé DECAZES. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4094. -- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ·DÉCRET qui ouvre au Minis're de la Guerre deux Crédits sur l'exercice 1874, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements et des Communes, pour l'exécution de Travaux militaires. Du 9 Mars 1875. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre ; Vu la loi du 29 décembre 1873, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1874; Vu les lois des 29 juillet 1872, 5 avril 1873 et 23 mars 1874, portant ouverture, au titre du Compte de liquidation des charges de la guerre, des crédits nécessaires pour l'exécution de divers travaux; / Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fonds de con Vu les états, au nombre de deux, des sommes versées au trésor par des départements et des communes, en vue de concourir, avec les fonds de L'État, à la dépense de travaux militaires se rapportant à l'exercice 1874; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 12 décembre 1874; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre. 1° un crédit de deux cent dix-huit mille cinq cents francs (218,500') sur le budget de l'exercice 1874; 2 un crédit de cinq cent quarante-cinq mille trois cent trente-huit francs cinquante-six centimes (545,338 56%) sur le compte de liquidation des charges de la guerre, exercice 1874, soit ensemble sept cent soixante-trois mille huit cent trentehuit francs cinquante-six centimes (763,838' 56°), applicables aux travaux militaires de la manière indiquée ci-après : -- CHAP. II. Génie. (Exercice :874.) Abbeville. Organisation du casernement provisoire.... 10,000 00 10,000 00 10,000 00 300,000 00 170,338 56 TOTAL du chapitre II.... 10,000 00 510.338 56 545,338 56 TOTAL pour le compte de la liquidation... 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les départements et les communes mentionnés dans les états susvisés. 3. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 9 Mars 1875. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-BODET. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de la guerre, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 4095. — DÉCRET qui reporte à l'exercice 1875 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1872, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer. Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : « Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille << somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affec«tation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » a Vu les décrets des 7 février "") et 31 août 1872 (2), qui, à la suite des versements effectués par la compagnie des chemins de fer du Midi pour la construction des lignes de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Rodez à Millau, de Carcassonne à Quillan et de Foix à Tarascon, ont ouvert sur les fonds de la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1872, chapitre XLII (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), des crédits s'élevant ensemble à cinq millions deux cent douze mille cinq cents francs; Vu le décret du 3 octobre 1872 (3), portant report au même chapitre et au même exercice que dessus d'une somme de sept millions trois cent soixante et onze mille cinq cent vingt-huit francs vingt-cinq centimes restée sans emploi sur le chapitre correspondant inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 1870, et provenant de fonds de concours versés précédemment par la compagnie susnommée; Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur les crédits dont il s'agit et qui s'élèvent ensemble à douze millions cinq cent quatrevingt-quatre mille vingt-huit francs vingt-cinq centimes (12,584,028′ 25°), il est resté libre, au 31 décembre 1872, la somme de huit millions six cent vingt mille francs; Vu le décret du 13 janvier 1874, qui a reporté, à titre d'à-compte, au chapitre XLIII de la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1874 (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une portion de ce reliquat montant à huit millions de francs (8,000,000), en sorte qu'en définitive il reste sans emploi, sur les crédits de l'espèce concernant l'exercice 1872, une somme de six cent vingt mille francs (620,0001); Vu la lettre du ministre des finances, en date du 22 février 1875, ART. 1. Est reporté au chapitre XLIII (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État) de la deuxième section du budget de l'exercice 1875 le reliquat encore disponible sur les fonds du chapitre XLII' de la deuxième section du budget de l'exercice 1872 et s'élevant à six cent vingt mille francs (620,000'). (1) Bull. 83, n° 935. XII Série. Bull. 110, no 1479. (4) Bull. 183, n° 2729. 26.. d Pareille somme est annulée audit chapitre XLII de la deuxième section du budget de l'exercice 1872. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 9 Mars 1875. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. N° 4096. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-BODET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui autorise la Société des Mines de Marsanges à établir un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne do Brioude à Alais. Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la société nouvelle des mines de houille de Marsanges, pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier lesdites mines à la ligne de Brioude à Alais. près de la station de Langeac; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet dans le département de la Haute-Loire, et, notamment, les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 12 mars et 20 août 1874; Vu les rapports des ingénieurs des mines et des ponts et chaussées, en date des 7 mars, 23 et 30 avril 1874; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 21 janvier 1875; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 11 juin et 12 novembre 1874; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 12 mars 18-5; Vu le certificat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de quinze mille francs (15,000'), à titre de cautionnement; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 17 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". La société nouvelle des mines de Marsanges est autorisée à établir, à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embran W |