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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3859.-Décret qui approave divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses

à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

Du 25 Janvier 1875.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu les loi et décret du 22 mai 1869 (1), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord, et spécialement les articles 5, 6, 7 et 9 de ladite convention; ensemble l'état des prévisions de dépenses complémentaires de premier établissement, présenté par la compagnie du Nord à l'appui de la convention;

Vu le projet présenté et la demande formée, le 31 août 1872, par la compagnie du chemin de fer du Nord, à l'effet d'être autorisée à remplacer sur diverses sections de son ancien réseau les rails en fer hors de service par des rails en acier, et à imputer sur le compte de premier établissement de ce réseau l'excédant de dépenses qu'entraîne cette substitution, conformément à l'article 9 de la convention du 22 mai 1869;

9 Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil des ponts et chaussées, du 27 novembre 1872;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

:

Art. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie du chemin de fer du Nord pour la substitution de rails en acier Bessmer aux rails en fer sur diverses sections de l'ancien réseau , conformément au rapport estimatif dressé le 31 août 1872 et montant à six cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante francs.

La dépense qu'entraîne cette substitution en sus des frais de renouvellement de la voie en fer sera imputée sur les soixante millions énoncés à l'article 9 de la convention susmentionnée comme maximum de dépenses à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie.

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 25 Janvier 1875.

Signé M" DE MAC MAHON.

Le Ministre des travaux publics,

Signé E. CAILLAUX.

(1) x1° série, Bull. 1721', n° 16,991.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3860. DÉCRET qui établit dans les villes ủe Tlemcen et de Mostaganem

(Algérie) des Contrôles secondaires de la garantie pour faire l'essai et la marque des Ouvrages ou Lingots d'or et d'argent.

Du 28 Janvier 1875.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois des 19 brumaire, 26 frimaire et 13 germinal an vi, du 5 ventôse an xii, et l'article 16 de celle du 10 août 1839;

Vu l'arrêté du Directoire du 16 prairial an VII;

Vu les ordonnances des 5 mai 1819 (1), 5 mai 1820 (9), 7 avril 1838 (8) et 28 juillet 1840 (");

Vu le décret du 24 juillet 1857 (5), rendant applicables à l’Algérie les lois et règlements de la métropole, en ce qui concerne les droits de garantie sur les matières d'or, d'argent et de vermeil; Vu le décret du 9 octobre 1865 (®), créant quatre bureaux secondaires de

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garantie dans la province de Constantine;

Vu la loi du 30 mars 1872;
Vu l'avis du conseil de gouvernement, du 26 septembre 1874;

Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, d'après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie,

DÉCRÈTE :

ART. 1°r. Il est établi dans les villes de Tlemcen et de Mostaganem des contrôles secondaires de la garantie pour faire l'essai et la marque des ouvrages ou lingots d'or et d'argent qui y seront présentés.

2. La circonscription de chacun de ces contrôles est fixée ainsi qu'il suit :

Contrôle de Tlemcen : l'arrondissement de Tlemcen, la subdivision militaire de Tlemcen, comprenant les cercles de Sebdou, LallaMaghrnia et Nemours;

Contrôle de Mostaganem : l'arrondissement de Mostaganem, l'annexe de Mostaganem, le cercle d'Ammi-Moussa et l'annexe de Zémora.

3. Les dispositions du décret du 24 juillet 1857 sont et demeurent applicables aux deux bureaux de garantie de Tlemcen et de Mostaganem.

4. Les ministres de l'intérieur et des finances et le gouverneur général civil de l'Algérie, sont chargés chacun en ce qui le con

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1 yıle série, Bull. 291, no 6892.
(1) vil série, Bnll. 369, no 8720.
(3) 1x série, Bull. 564, n° 7333.

(4) ix® série, Bull. 756, n° 8785.
() x1° série, Bull. 532, n° 4848.
(6) x1° série, Bull. 1344, n° 13,753.

cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de l'Algérie.

Fait à Versailles, le 28 Janvier 1875.

Signé M" DE MAC MAHON.

Le Ministre des finances ,
Signé MATHIEU-BODET,

Le Ministre de l'intérieur, Signé G" DE CHABAUD LA TOUR',

N° 3861.— DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire de police de Mauvezin (Gers) est étendue sur les communes de Saint-Antonin, Bajonnette, Saint-Brès, Labrihe, Saint-Orens, Serempuy et Taybosc. (Paris, 30 Septembre 1874.)

N° 3862. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire de police de Labruguière (Tarn) est étendue sur la commune de Lagarrigue. (Paris, 30 Septembre 1874.)

N° 3863. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le ministre de l'intérieur) qui crée à Magnac-Layal (Haute-Vienne) un commissariat spécial de police. (Paris, 30 Septembre 1874.)

N° 3864.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ( contre-signé

par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit :

Le commissariat spécial de police créé à Pierre (Saône-et-Loire), par le décret du 30 octobre 1873(1), est et demeure supprimé.

Il est créé à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) un commissariat spécial de police. (Paris, 20 Octobre 1874.)

N° 3865. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire spécial de police d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) est étendue sur les communed'Allerey, Joncy, Magnien , Viévy, Foissy, Lacanche, Saint-Prix et Vouves nay. (Paris, 20 Octobre 1874.)

No3866.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit:
Il est créé à Bargemon (Var) un commissariat spécial de police.

(1) Bull. 186, n° 2789.

La juridiction du titulaire comprendra, outre cette commune, celles de Callas, Figanières , Claviers et Montferrat. (Paris, 20 Octobre 1874.)

N°3867.- DéÇRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune formée de la réunion des deux anciennes communes de Serraggio et de Lugo-di-Venaco, canton de Serraggio, prendra le nom de Venaco. (Versailles, 21 Décembre 1874.)

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N° 3868.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Albert-Edmond-Jean-Joseph-Marie de Tulle de Villefranche, ancien lieutenant de vaisseau, né le 20 novembre 1840, à Thénissey (Côte-d'Or), demeurant à Ainay-le-Viel, arrondissement de Saint-Amand (Cher), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Bigny, et à s'appeler, à l'avenir, de Tulle de Villefranche de Bigny,

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Versailles, 24 Décembre 1874.)

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N° 3869. – DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1° M. Perraudeau (Antonin-François-Auguste), maire de la commune de Mazeray, arrondissement de Saint-Jean-d'Angely (Charente-Inférieure), né le 5 février 1830, à Saint-Jean-d'Angely,

Et M. Perraudeau (Joseph-Édouard), propriétaire, ancien conseiller général, né le 8 février 1821, à Saint-Jean-d'Angely, y demeurant,

Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Beaufief, et à s'appeler, à l'avenir, Perraudeau de Beaufief.

2° M. Brou (Henry), intendant militaire, commandeur de la Légion d'honneur, né le 22 mai 1814, à Brest (Finistère), demeurant à Rennes (Illeet-Vilaine), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Cuissurt, et à s'appeler, à l'avenir, Brou de Cuissart.

3° M. Mazuc (Melchior-Alexandre-Frédéric-Alonzo), propriétaire, maire de la commune d’Andillac, arrondissement de Gaillac (Tarn), né le 15 décembre 1826, à Talence, arrondissement de Bordeaux (Gironde), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Guérin du Cayla, et à s'appeler, à l'avenir, Mazuc de Guérin du Cayla.

4° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Janvier 1875.)

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N° 3870.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé

par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° M. Bernard (Jean-Camille), capitaine commandant au onzième régiment de dragons, né le 13 août 1838, à Verdun (Meuse), en garnison à Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Pelletier de Montmurie, et à s'appeler, à l'avenir, Bernard Pelletier de Montmarie.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Versailles, 22 Janvier 1875.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs pár au, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

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