RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3853.—Lor qui sanctionne un Échange de Biens immeubles situés à lu Rochelle, intervenu entre l'Etat et M. Monnet. Dú 27 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 7 février 1875.) L'Assemblée nationale a adoptÉ LA LOI dont la teneur suit; ART. 1. Est approuvé le contrat passé, le 20 avril 1874, entre le préfet de la Charente-Inférieure et M. Monnet, portant cession à l'Etat, par M. Monnet, d'un hôtel situé à la Rochelle, rue de la PorteDauphine, n° 28, en échange des bâtiments de l'ancien hôtel Depont-des-Granges, qui servent actuellement à l'habitation de l'évêque, à la charge par l'État, envers M. Monnet, d'une soulte de vingt mille six cents francs (20,600). 2. La soulte et les intérêts mis à la charge de l'État par l'article ci-dessus seront payés sur les ressources ordinaires du budget de 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 Janvier 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé VANDIER, T. DUCHÂTEL, FÉLIX VOISIN, LOUIS DE Ségur. Le Président de la République PROMULGUE Lá présente loi. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-Bodet. Signé Ma DE MAĊ MAHON, duc DE MAGENTA. N° 3854. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lơi qui ouvre aú Budget du Ministère de la Justice, sur l'exercice 1875, deux Crédits supplémentaires destinés au traitement des assesseurs musulmans et à la création d'une seconde chambre aux Tribunaux d'Oran et de Constantine. Du 2 Février 1875. (Promulguée au Journal officiel du 4 février 1875.) L'ASSEMBLÉE NÁTIONALE À ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Il est ouvert au budget du ministère de la justice (chapitre XII. Justice française en Algérie), pour l'exercice 1875, deux crédits supplémentaires, le premier, de treize mille francs (13,000'), destiné à pourvoir au traitement des assesseurs kabyles institués près la cour d'Alger, les tribunaux de Constantine, de TiziOuzou et de Bougie; le second, de dix-sept mille francs (17,000'), destiné à la création d'une seconde chambre aux tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine. 2. Il sera pourvu à la dépense prévue par l'article 1" ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 2 Février 1875. LE PRÉSIDENT de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU - Bodet. N° 3855. - Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui transfère à Tiercé le chef-lieu de la quatrième circonscription cantonale de l'arrondissement d'Angers, actuellement établi à Briollay. Du 3 Février 1875. (Promulguée au Journal officiel du 7 février 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le chef-lieu de canton de la quatrième circonscription cantonale de l'arrondissement d'Angers (Maine-et-Loire), actuellement à Briollay, est transféré à Tiercé. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Février 1875. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FELIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, E. DE CAZENove de PraDINE. Le Président de la RépubliquE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé A. TAILHAND. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3856. — Lo1 qui détache une fraction du territoire du canton Est de Dunkerque pour l'annexer au canton Ouest de cette ville. Du 3 Février 1875. (Promulguée au Journal officiel du 7 février 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La bande de terrain comprise entre les points A et B et les lisérés rose et vert du plan annexé à la présente loi, et dépendant autrefois du territoire de la commune de CoudekerqueBranche, canton est de Dunkerque, est distraite de ce canton et rattachée au canton ouest de cette ville. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Février 1875. Le Président, Signé L. BUFFet. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, E. DE CAZENOVE DE PRAdine. Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé A. TAILHAND. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3857. — Loi qui approuve un Échange de Terrains entre l'État Du 4 Février 1875. (Promulguée au Journal officiel du 14 février 1875.) L'Assemblée NATIONALE A ADopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 1 avril 1874, entre le préfet de Saôneet-Loire, agissant au nom de l'État, et le maire de la commune d'Oslon, agissant en cette qualité, le contrat d'échange, moyennant une soulte, au profit de la commune, de quatre-vingt-huit francs quatre-vingt-quinze centimes (88′ 95°), d'une parcelle de vingt-huit ares soixante-cinq centiares (28 65°), dépendant du bois communal d'Oslon, contre une parcelle de vingt-huit ares quarante centiares (28 40°), à détacher de la forêt domaniale des Colombrets. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 4 Février 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé VANDIER, T. DUCHÂTEL, LOUIS DE SEGUR, FELIX VOISIN. Le Président de la République promulgue la PRÉSENTE LOI. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-Bodet. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3858. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1875 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1873, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les travaux de construction des Chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Carcassonne à Quillan el de Rodez à Millau. Du 20 Janvier 1875. LE PRESIDENT de la RépubliQUE FRANÇAISE, Su le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : «Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, «seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministère des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le bud ་ N a get pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu les décrets des 20 janvier (1), 8 août (2) et 11 décembre 1873 (3), qui, à la suite de versements effectués par la compagnie des chemins de fer du Midi pour la construction des lignes de Port - Vendres à la frontière d'Espagne, de Rodez à Millau, de Carcassonne à Quillan, etc. etc., ont ouvert sur les fonds de la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1873, chapitre XLIII (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), des crédits s'élevant ensemble à trois millions six cent soixante-deux mille six cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-sept centimes; Vu le décret du 20 janvier 1873 (, portant report au même chapitre et au mème exercice que dessus d'une somme de huit millions de francs, restée sans emploi sur le chapitre xv du budget extraordinaire de l'exercice 1871 et provenant également de fonds de concours versés précédemment par la compagnie susnommée; Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur les crédits dont il s'agit et qui s'élèvent à onze millions six cent soixante-deux mille six cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-sept centimes (11,662,699' 67), il est resté libre, au 31 décembre 1873, la somme de quatre millions trois cent quatre-vingt mille francs (4,380,000), dont le report peut être fait sur l'exercice 1875, en vue des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 12 janvier 1875, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1875, chapitre XLIII (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), la somme de quatre millions trois cent quatre-vingt mille francs (4,380,0001). Pareille somme est annulée audit chapitre XLIII de la deuxième section du budget de l'exercice 1873. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la compagnie du chemin de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 20 Janvier 1875. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Bull. 119, n° 1767. Bull. 154, no 2355. (3) Bull, 180, no 2683. (4) Bull. 119, n° 1770. |
