Imatges de pàgina
PDF
EPUB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3847.

- Loi qui approuve un Échange de Terrains entre l'État

et Mme Barbey.

Du 14 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 21 janvier 1875.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et M** Barbey, portant cession par l'État à M* Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue SainteCatherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que M** Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par Mo Barbey de payer à l'État une somme de dix-neuf cent quatre-vingt-dixsept francs vingt centimes (1,997' 20').

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 Janvier 1875.

[merged small][ocr errors]

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Signé M' DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre des finances, Signé MATHIEU - BODET.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3848.

Loi qui approuve la cession au département de la Gironde

de Terrains appartenant à l'État,

Du 20 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 16 février 1875.)

L'AŞSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit:
ART. 1o. Est autorisée la cession définitive au département de la

Gironde des terrains et locaux de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, qui n'étaient pas compris dans la concession opérée en vertu du décret du 9 avril 1811,

Cette concession est faite moyennant le payement à l'État par le département de la Gironde, conformément à l'arrêt rendu le 2 juin 1873 par la cour d'appel, d'une somme principale de cinquante-trois mille francs (53,000) et des intérêts de cette somme à partir du 10 novembre 1863 inclus.

2. Les sommes versées par le département de la Gironde en conformité de l'article précédent seront affectées, au moyen d'un crédit égal à la recette à ouvrir ultérieurement, aux dépenses du département de la guerre, chapitre du budget de l'exercice 1873 concernant le matériel et les établissements dų gépię,

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 Janvier 1875.

[ocr errors]

Le Président,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,
Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, V BLIN

DE BOURDON.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances,

Le Vice-Président du Conseil,

Ministre de la guerre,
Signé MATĦIEU-BODET.

Signé G« E. DE CISSEY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3849. - Lor ayant pour objet, 1° de modifier, en ce qui touche les Bons de

la Caisse municipale et de la Caisse des travaux de Paris, le tableau annexe à la loi du 6 septembre 1871; 2o d'autoriser la ville de Paris à faire emploi de fonds disponibles.

Du 20 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 30 janvier 1875.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit:

ART. 1°r. Le tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de trois cent cinquante millions de francs que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 6 septembre 1871 est modifié ainsi qu'il suit :

a 2° Bons remboursables de la caisse des travaux.. 14° Bons remboursables de la caisse municipale..

32,388,000 65,500,000

2. Les sommes restées sans emploi, à la clôture de l'exercice 1873, sur les crédits affectés au payement des bons de la caisse municipale et à la liquidation de la caisse de la boulangerie, seront employées à couvrir l'insuffisance des recettes de l'exercice 1874.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 Janvier 1875.

[merged small][ocr errors]

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Minisire de l'intérieur, Signé Go DE CHABAUD LA TOUR.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3850. Loi qui porte aux deux tiers des extinctions parmi les personnes

décorées de la Médaille militaire la proportion des nouvelles nominations fixée par la loi du 25 juillet 1873.

Du 25 Janvier 1875. -
(Promulguée au Journal officiel du 1er février 1875.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873, sur les récompenses nationales, à la moitié des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux deux tiers desdites extinctions.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Janvier 1875.

Le Président,
Signé L. Buffer.

Les Secrétaires,
Signé T. DOCHÂTEL, VANDIER, FÉLIX VOISIS,

LOUIS DE SÉGOR.

[ocr errors]

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Vice-Président du Conseil,

Ministre de la guerre, Signé Gal

. E. DE CISSEY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3851. Loi relative à un Écharge de Terrains boisés entre l'État

et les Trappistes de la Grande-Trappe de Soligny, près Mortagne.

Du 26 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 2 février 1875.)

[ocr errors]

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 29 juillet 1874, entre le préfet de l'Orne, agissant au nom de l'État, et le gérant de la société civile du monas tère de la Grande-Trappe, à Soligny, près Mortagne, le contrat d'échange, moyennant une soulte de trois cent trente-neuf francs soixante dix-huit centimes (339ʻ78) au profit du domaine, de deux parcelles, ensemble d'une contenance de trois hectares douze ares sept centiares (3912'07), dépendant de la forêt domaniale de la Trappe, contre :

1° Une parcele de quatre hectares soixante-quinze ares trente centiares (4" 75° 30°), appartenant audit monastère et presque entièrement enclavée dans ladite forêt;

2°, Un droit de passage à perpétuité accordé par les trappistes à l'État, à travers un bois leur appartenant et non compris dans l'échange.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Janvier 1875.

[ocr errors]

Le Président,
Signé L. Buffet.

Les Secrétaires,
Signé Félix VOISIN, LOUIS DE SÉGUR, VANDIER, T. DUCHÂTEL,
V. BLIN DE BOURDON.

1

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre des finances , Signé Mathieu-BODET.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N°3852..Lorqui ouvre au Budget du Ministère de l'Agriculture et du Commerce, pour

l’exercice 1875, un Crédit extraordinaire de 150,000 francs pour les dépenses de l'Exposition de Vienne, et annule une somme pareille au Budget de l'exercice 1874.

Du 26 Janvier 1875,

(Promulguée au Journal officiel du 3 février 1875.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit:

ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, en addition au chapitre xv (Expositions internationales), un crédit extraordinaire de cent cinquante mille francs (150,000f) pour les dépenses de l'exposition de Vienne.

2. Pareille somme de cent cinquante mille francs est annulée sur le crédit ouvert au chapitre xv du budget de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1874.

3. Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1875 au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1875.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Janvier 1875.

[ocr errors]

Le President,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,
Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL,

LOUIS DE SÉGUR, V“ BLIN DE BOURDON.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA,

Le Ministre de l'agricallare et du commerce,

Signé L. GRIVART.

« AnteriorContinua »