Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé L. GRIVART. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3918. — Loi qui ouvre des Crédits au Ministre des Travaux publics sur les exercices 1874 et 1875. Du 19 Février 1875. (Promulguée au Journal officiel du 25 février 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1o. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874, chapitre xx1 bis (Frais de logement à Versailles du Président de la République), un crédit de dix-sept cent cinquante francs (1,750). 2. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1875, les crédits ci-après, montant ensemble à trois millions deux cent soixante-sept mille francs (3,267,000'). Ces crédits sont répartis entre les chapitres du budget ci-après énoncés, ainsi qu'il suit : CHAP. XXI bis. Frais de logement à Versailles du Président de la Répu blique..... 7,000€ XLIX. Travaux d'armement à exécuter avec le concours de l'in- 3,000,000 L. Fabrication de cartouches et autres dépenses faites dans 60,000 LI. Travaux d'aménagement des eaux thermales et de réser- 200,000 3. Les crédits ci-après, montant ensemble à la somme de trois millions deux cent soixante mille francs (3,260,000'), sont annulés sur le budget de l'exercice 1874; ils se répartissent ainsi qu'il suit : CHAP. XXIX bis. Travaux d'aménagement des eaux thermales et de réservoirs à l'éta blissement de Bourbonne.... 200,0001 XLIX. Travaux d'armement à exécuter avec le concours de l'in- 3,000,000 L. Fabrication de cartouches et autres dépenses faites dans 60,000 4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi à l'aide des ressources créées par les lois du budget des exercices 1874 et 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Février 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé VANDIER, FÉLIX VOISIN, T. Duchâtel, Le Président de la République promulgue LA PRÉSENTE LOI. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 3919. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur un Crédit supplémentaire sur l'exercice 1875, pour les dépenses occasionnées par la réorganisation des services de Police des communes du département de la Seine. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, pour l'exercice 1875, un crédit supplémentaire de deux cent trente-sept mille cent vingt-six francs (237,126'), pour faire face aux dépenses des services de police des communes du département de la Seine. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des deux tiers de la moi XII Série. 9.. tié des produits de la surtaxe d'octroi sur les alcools attribuée à ces communes par l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 30 décembre 1873. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Février 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé VANDIER, FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Le Ministre de l'intérieur, Signé G1 DE CHABAUD LA TOUR. Signé M1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 3920. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui augmente le personnel des Tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine. Du 12 Décembre 1874.) (Promulgué au Journal officiel du 12 février 1875.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1. Le personnel des tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine est augmenté: D'un vice-président, dont le traitement est fixé à quatre mille francs; D'un substitut; D'un commis greffier. 2. Chacun de ces tribunaux est divisé en deux chambres. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exé cution du présent décret, qui recevra son application à partir du 1" janvier 1875. Fait à Versailles, le 12 Décembre 1874. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Ma DE MAC MAHON. Signé A. TAILHAND. N° 3921. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1875, pour les Dépenses de plusieurs Chambres et d'une Bourse de commerce. Du 17 Décembre 1874. Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l'article 33 de la loi du 25 avril 1844; Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1875, DÉCRÈTE : ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de dix-neuf mille neuf cent deux francs (19,902'), nécessaire au payement des dépenses des chambres et de la bourse de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1875, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l'agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 17 Décembre 1874. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé L. GRIVÁRT. Signé Ma1 DE MAC MAHON. Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 28 mai 1858, sur les ventes publiques des marchandises aux enchères et en gros; Vu le décret du 12 mars 1859), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, et le décret du 30 mai 1863 (2), modifiant plusieurs dispositions du précédent décret; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Par dérogation aux dispositions des décrets ci-dessus (1) x1° série, Bull. 673, no 6304. (2) x1a série, Bull. 1126, no 11,371. |