RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 3833.--Loi qui établit des Surtaxes à l'Octroi de Valenciennes. Du 11 Janvier 1875. (Promulguée au Journal officiel du 20 janvier 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi établi dans la commune de Valenciennes, département du Nord, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, par hectolitre... Absinthe (volume total), par hectolitre. of 50¢ 10 00 25 00 Ces surtaxes seront indépendantes des droits de trois francs par hectolitre sur les vins et de quinze francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxes principales. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 11 Janvier 1875. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, E. DE CAZENOVE Le Président de la République PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-BODET. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3834. — DÉCRET qui fixe le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1875. Du 22 Décembre 1874. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1), pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements applicables à l'exercice 1875; Vu le décret du 10 janvier 1874 (2) du Président de la République, portant fixation des mêmes dépenses pour l'année 1874 ; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 et par celle du 21 juin 1871; Vu le décret de ce jour, modifiant sur certains points l'organisation des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, telle qu'elle avait été réglée par les décrets des 30 octobre 1861 et 14 août 1866; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1875, conformément à l'état A ci-annexé, à la somme de un million trois cent quatre-vingt-treize mille huit cent cinquante francs (1,393,850'). 2. Une somme de mille quatre cent cinquante francs (1,450′), restée sans emploi sur les crédits du budget de 1874, est annulée conformément à l'état B ci-joint. 3. Il est ouvert, par supplément au budget de 1874, un crédit extraordinaire de cent soixante-trois mille francs (163,000), pour être employé conformément aux indications de l'état C ci-annexe. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 22 Décembre 1874. Signé Ma DE MAC MAHON. Le Ministre des finances, v11° série, Bull. go, no 769. "'x1° série, Bull. 177, n° 2665. ÉTAT A. NUMEROS DES CHAPITRES. Nombre des chefs, souschefs, commis et agents. État des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1875, présenté par le directeur général à la commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816. et abonnements. Traitement du secrétaire de la commission 28,200 " de surveillance..... Abonnement de l'agent de change.. Conseils judiciaires de l'administration.... Indemnité pour travaux extraordinaires et pour travaux du dimanche, TOTAL des dépenses du personnel.... 1,000 15,000 1,200 20,000 1,082,150 2o PARTIE. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. Reconstitution des écritures administratives. (Travaux extraordi- Papeterie, impressions et lithographies, bibliothèque... TOTAL des dépenses.... Arrêté le présent état à la somme de un million trois cent quatre-vingt-treize mille huit cent cinquante francs. ÉTAT B. État des annulations opérées au budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1874. Arrêté le présent état à la somme de mille quatre cent cinquante francs. Paris, le 27 Octobre 1874. Approuvé par la commission de surveillance : Le 28 Novembre 1874. Le Président de l'Assemblée nationale, Le Conseiller d'État, Directeur général, Vu et approuvé: ÉTAT C. Etat des crédits supplémentaires ajoutés au budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1874. Arrêté le présent état à la somme de cent soixante-trois mille francs. N° 3835. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie d'embranchement destinée à relier les fosses Saint-Léonard et Général-ChabaudLa-Tour à la ligne d'Anzin à la frontière belge. Du 3 Janvier 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret, en date du 24 octobre 1868), portant déclaration d'utilité publique et concession à la compagnie des mines d'Anzin d'un chemin de fer d'Anzin à la frontière de Belgique, via Peruwelz; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu l'avant-projet présenté par la compagnie d'Anzin pour l'établissement (1) X1 série, Bull. 1659, n° 16,443. |