Cours de Code Civil, Volum 4

ab intestat acte aliénations annuler arrêt article ascendans aurait Bruxelles caduc Cassation censé charge chose léguée Code civil condition conséquence contraire contrat Cour de Cassation créanciers d'après débiteur décès décidé déclaré défunt demande dettes disponible disposer dispositions testamentaires doit donataire donateur donation entre vifs effet enfans époux faveur fideicommis formalités grevé héritiers hypothèques Ibid immeubles institué intestat irrévocable l'acte de suscription l'art l'article l'égard l'espèce l'héritier l'usufruit lativement légataire à titre légataire universel Legatis législateur légitimaire légitime legs universel lieu ment mille mineur mobilier mort notaire nue propriété nullité paiement PAPINIEN Paul pense père personne Pierre portion pourrait présumer principe profit propriété putà Quid quotité quotité disponible raison réduction rente viagère réserve restitution résulte révocation révoquée RICARD Romains s'il saisine serait seulement Sic jugé SIREY substitution succession surplus taire témoins tenu testamens testament mystique testateur teur tiers tion titre universel tuteur usufruit valable volonté