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" Traité, et seront tenus de vendre ou aliéner pendant ledit espace leurs biens à quelque sujet de la Puissance, dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui, à l'expiration du dit terme n'auront pas... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 28
per Georg Friedrich Martens - 1817
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volum 23

1810 - 512 pàgines
...Deraußern , — an ei* nen ilntcrthanen ЬегЗКаф!, beren ©ebiet fie ju fcerlafíen й)цnfфen. Les biens de ceux qui, à l'expiration du dit terme,...publiques, par autorité de juftice, pour en être Je produit délivré aux Propriétaires. ©uter berjenigen, bie/ naфSЗeclauf béé befagi ten îermini,...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 pàgines
...ou aliéner, pendant le dit espace, leurs biens à quelque sujet de la Puissance dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui, à...l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en être le produit...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volum 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 pàgines
...ou aliéner, pendant le dit espace , leurs biens à quelque sujet de la Puissance dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui, à...l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition , seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en être le produit...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volum 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 628 pàgines
...ou aliéner, pendant le dit espace , leurs biens à quelque sujet de la Puissance dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui , à...l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition , seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en ètre le produit...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874 - 712 pàgines
...de s'établir dans l'autre pendant le même espace de temps et aux mêmes conditions que ci-dessus. Les biens de ceux qui à l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en être le produit...
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Den svensk-norska unionen: uppsatser och aktstycken, Volums 1-2

Oscar Josef Alin - 1889 - 570 pàgines
...ou aliéner, pendant le dit espace, leurs biens à quelque sujet de la puissance, dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui à...l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice, pour en être le produit...
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Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами

Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 404 pàgines
...vendre ou aliéner pendant ledit espace leurs biens à quelque sujet de la Puissance, dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui, à...l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par autorité de justice pour en être le produit,...
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British and Foreign State Papers, Volum 1

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 876 pàgines
...ou aliéner, pendant le dit espace, leurs biens à quelque Sujet de la Puissance dont ils désirent de quitter les Domaines. Les biens de ceux qui, à...l'expiration du dit terme, n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux Enchères publiques par autorité de Justice, pour en être le produit...
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